Le Service suisse d’attribution des sillons (SAS) est un établissement fédéral de droit public à but non lucratif doté de sa propre personnalité juridique.
Nous sommes indépendants et orientés vers le client. Neutralité, qualité et efficacité sont nos maîtres mots.
La composition du Conseil d'administration et de la Direction ainsi que l'organigramme du SAS sont disponibles ici.
Le Conseil d'administration fixe les objectifs stratégiques du SAS pour une période de quatre ans.
Les parties du réseau ferroviaire relevant de la compétence du SAS et les tâches y associées sont présentées ici.
Le SAS exerce les principales fonctions de l'exploitation de l'infrastructure garantissant l'accès au réseau ainsi que d'autres tâches qui lui sont confiées. Celles-ci sont détaillées ici.
L’horaire est le résultat de l’établissement des sillons. Le SAS est responsable de son élaboration et participe à toutes les phases de ce processus.
L’utilisation du réseau ferroviaire se fonde sur une demande ou une commande et l’attribution de droits d’utilisation. Le SAS reçoit des commandes et attribue des sillons ainsi que des prestations complémentaires.
Les corridors de fret ferroviaire soutiennent la politique suisse de transfert du trafic. Le SAS intervient surtout lors de la détermination des capacités proposées et des conditions-cadres.
Sur la base de l’art. 15f de l’ordonnance sur les chemins de fer (OCF), le SAS tient un registre des in-formations requises pour la circulation sur l’infrastructure.
Une redevance doit être perçue pour l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire. Il incombe au SAS de vérifier que les prestations fournies aux utilisateurs de sillons sont saisies et facturées de manière non discriminatoire.
Les plans d'investissement établis par les gestionnaires d'infrastructure détaillent l'ensemble des projets de maintien de la qualité du réseau et d'aménagement prévus ainsi que leur financement.
Le SAS intervient au sein de différentes institutions européennes et organes des gestionnaires d’infrastructure lorsque cela s’avère pertinent au regard des missions qu’il exerce et des prestations qu’il fournit.
En sa qualité d'entreprise opérant dans le domaine de l'infrastructure ferroviaire, le SAS siège dans les instances représentatives de la branche ferroviaire suisse.
Le glossaire explicite la terminologie spécifique au domaine d'activité du SAS.
Les conditions générales du SAS et les principes fondamentaux régissant l'accès au réseau sont disponibles ici.
Vous trouverez ici le rapport de gestion actuel ainsi que les rapports d'activité des années précédentes.
Le rapport de gestion actuel et celui des années précédentes sont disponibles ici.
1. Liquidités
2. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles du SAS se composent du mobilier et d’équipements de bureau ainsi que d’installations informatiques.
3. Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles du SAS se composent des frais activés pour les logiciels, l’identité visuelle, etc.
4. Dettes résultant de livraisons et de prestations
Les dettes envers des entités liées concernent :
5. Comptes de régularisation passifs
Les comptes de régularisation passifs se composent des congés et des avoirs en temps (y compris les charges sociales) au 31 décembre 2021 ainsi que des autres transferts de charges au titre de l’exercice 2021.
6. Dettes financières à long terme
Pour financer les travaux de développement préalables à son début d’activité, le SAS a demandé un « prêt » à l’Administration fédérale des finances (AFF), conformément à l’article 9r, alinéa 2, de la LCdF. Celui-ci a été approuvé sous la forme d’un compte de dépôt détenu auprès de la trésorerie de l’AFF et doit être remboursé sur une période de quatre ans.
Si le compte présente un avoir en faveur du SAS, le montant correspondant est intégré aux liquidités.
7. Provisions
La provision à long terme couvre les obligations du SAS au titre des primes de fidélité et des congés sabbatiques (y compris les charges sociales) au 31 décembre 2021. Conformément à l’alinéa 4 des dispositions transitoires de la modification du 28 septembre 2018 de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101), les rapports de travail des employés de Sillon Suisse SA ont été transférés au SAS avec tous les droits et obligations qui en découlent (art. 333 du Code des obligations [CO]).
8. Produits nets des livraisons et des prestations
Depuis le début de son activité le 1er janvier 2021, le SAS se finance au moyen d’émoluments facturés aux gestionnaires d’infrastructure relevant de sa compétence. Ceux-ci couvrent les coûts prévus et budgétisés par le SAS (art. 9o et 9f LCdF ; RS 742.101).
Les autres produits d’exploitation proviennent des prestations au service de RailNetEurope (RNE) et du corridor de fret ferroviaire 1 (RFC 1 ou corridor « Rhin-Alpes »).
9. Charges pour achat de prestations
Depuis le 1er janvier 2021, les GI facturent leurs prestations au SAS sur la base des contrats d’horaire.
10. Charges de personnel
Au 31 décembre, les effectifs se composaient de 14,5 équivalents temps plein.
11. Charges de locaux
12. Entretien, réparations, remplacements (ERR) et charges de crédit-bail pour immobilisations corporelles
13. Charges administratives
14. Frais d’informatique
15. Amortissements
16. Résultat financier
Obligations futures - Charges de locaux
En 2021, le SAS a conclu un contrat de location de cinq ans portant sur des locaux à usage de bureaux. Après la première année, les charges restant à payer s’élèvent à CHF 332 000.‒ pour les quatre ans à venir.
Engagements éventuels
Aucun engagement de cette nature n’est constaté au 31 décembre 2021.
Encaissement fiduciaire
Conformément à l’article 9f, alinéa 1, lettre b, de la LCdF (RS 742.101) et à l’article 2, lettre l, de l’OServAS (RS 742.123), le SAS est chargé par la loi de percevoir auprès des utilisateurs des sillons (à savoir les ETF) les émoluments d’utilisation des sillons et la redevance d’annulation, sur facture et au nom des GI, et de verser les recettes à ces derniers.
Une comptabilité distincte a été établie pour cette tâche sous le poste « Encaissement ». Un compte séparé a également été créé auprès de PostFinance aux fins exclusives de ces opérations d’encaissement.
Il n’est pas rendu compte de la comptabilité fiduciaire dans les comptes annuels du SAS.
Evénements postérieurs à la date du bilan
Entre le 31 décembre 2021 et le 4 février 2022, il ne s’est produit aucun événement qui serait susceptible d’entraîner un ajustement des valeurs à l’actif et au passif du SAS ou mériterait d’être mentionné ici.
Berne, le 4 février2022
Urs Hany Dr Thomas Isenmann Président du conseil d'administration Directeur
