Explications conc. les comptes annuels

4.5.3 Explications concernant les comptes annuels

1.   Liquidités

  31.12.2021 01.01.2021
  en CHF en CHF
Caisse 86.70 0.00
PostFinance  1 594 056.16 294 300.39
Total des liquidités 1 594 142.86 294 300.39

 

2.   Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles du SAS se composent du mobilier et d’équipements de bureau ainsi que d’installations informatiques.

    2021
    en CHF
Coûts d’acquisition    
01.01.2021   10 102
Entrées   17 830
Sorties   0
31.12.2021   27 932
     
Amortissements cumulés    
01.01.2021   0
Amortissements   4 060
Sorties   0
31.12.2021   4 060
     
Valeur comptable nette au 31.12.2021   23 872

 

3.   Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles du SAS se composent des frais activés pour les logiciels, l’identité visuelle, etc.

    2021
    en CHF
Coûts d’acquisition    
01.01.2021   151 150
Entrées   0
Sorties   0
31.12.2021   151 150
     
Amortissements cumulés    
01.01.2021   0
Amortissements   39 183
Sorties   0
31.12.2021   39 183
     
Valeur comptable nette au 31.12.2021   111 967

 

4.   Dettes résultant de livraisons et de prestations

  31.12.2021 01.01.2021
  en CHF en CHF
Dettes résultant de livraisons et de prestations
Envers des tiers

391 117

0
Envers des entités liées 49 443 0
Total des dettes résultant de livraisons et de prestations 440 550 0


Les dettes envers des entités liées concernent :

  31.12.2021 01.01.2021
  en CHF en CHF
Caisse de pension Publica 40 997 0
SG-DETEC 8 436 0

 

5.   Comptes de régularisation passifs

Les comptes de régularisation passifs se composent des congés et des avoirs en temps (y compris les charges sociales) au 31 décembre 2021 ainsi que des autres transferts de charges au titre de l’exercice 2021.

 

6.   Dettes financières à long terme

Pour financer les travaux de développement préalables à son début d’activité, le SAS a demandé un « prêt » à l’Administration fédérale des finances (AFF), conformément à l’article 9r, alinéa 2, de la LCdF. Celui-ci a été approuvé sous la forme d’un compte de dépôt détenu auprès de la trésorerie de l’AFF et doit être remboursé sur une période de quatre ans.

Si le compte présente un avoir en faveur du SAS, le montant correspondant est intégré aux liquidités.

 

7.   Provisions

  31.12.2021 01.01.2021
  en CHF en CHF
Provisions à court terme 2 142 0
Provisions à long terme 80 888 0
Total des provisions 83 030 0


La provision à long terme couvre les obligations du SAS au titre des primes de fidélité et des congés sabbatiques (y compris les charges sociales) au 31 décembre 2021. Conformément à l’alinéa 4 des dispositions transitoires de la modification du 28 septembre 2018 de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101), les rapports de travail des employés de Sillon Suisse SA ont été transférés au SAS avec tous les droits et obligations qui en découlent (art. 333 du Code des obligations [CO]).

 

8.   Produits nets des livraisons et des prestations

    01.01.2021
    en CHF
Emoluments et indemnités   65 652 371
Autres produits d’exploitation   43 215
Total des produits provenant des livraisons et prestations   65 695 586


Depuis le début de son activité le 1er janvier 2021, le SAS se finance au moyen d’émoluments facturés aux gestionnaires d’infrastructure relevant de sa compétence. Ceux-ci couvrent les coûts prévus et budgétisés par le SAS (art. 9o et 9f LCdF ; RS 742.101).

Les autres produits d’exploitation proviennent des prestations au service de RailNetEurope (RNE) et du corridor de fret ferroviaire 1 (RFC 1 ou corridor « Rhin-Alpes »).

 

9.   Charges pour achat de prestations

Depuis le 1er janvier 2021, les GI facturent leurs prestations au SAS sur la base des contrats d’horaire.

    2021
    en CHF
Total des charges pour achat de prestations   61 752 550

 

10.  Charges de personnel

    2021
    en CHF
Charges salariales   1 928 321
Charges sociales   477 114
Autres charges de personnel   65 385
Total des charges de personnel   2 470 820


Au 31 décembre, les effectifs se composaient de 14,5 équivalents temps plein.

 

11.  Charges de locaux

    2021
    en CHF
Loyers   83 040
Frais accessoires   9 915
Nettoyage   5 157
Entretien   153
Total des charges de locaux   98 265

 

12.  Entretien, réparations, remplacements (ERR) et charges de crédit-bail pour immobilisations corporelles

    2021
    en CHF
Mobilier   4 557
ERR Mobilier et équipements   892
Entretien, réparations, remplacements (ERR) et charges de crédit-bail pour immobilisations corporelles   5 449

 

13.  Charges administratives

    2021
    en CHF
Assurances   2 365
Droits, taxes et autorisations   1 171
Electricité et taxes d’élimination   1 219
Charges administratives et de bureau   89 416
Total des charges administratives   94 171

 

14.  Frais d’informatique

    2021
    en CHF
Logiciels informatiques, y c. location   163 917
Service et support informatique   208 102
Total des frais d’informatique   372 019

 

15.  Amortissements

    2021
    en CHF
Amortissements des immobilisations corporelles   4 060
Amortissements des immobilisations incorporelles   39 183
Total des amortissements des immobilisations   43 243

 

16.  Résultat financier

    2021
    en CHF
Charges financières   -1 124
Produits financiers   15
Total du résultat financier   -1 109

 

4.5.4 Autres informations relatives aux annexes

Obligations futures - Charges de locaux

En 2021, le SAS a conclu un contrat de location de cinq ans portant sur des locaux à usage de bureaux. Après la première année, les charges restant à payer s’élèvent à CHF 332 000.‒ pour les quatre ans à venir.

Engagements éventuels

Aucun engagement de cette nature n’est constaté au 31 décembre 2021.

Encaissement fiduciaire

Conformément à l’article 9f, alinéa 1, lettre b, de la LCdF (RS 742.101) et à l’article 2, lettre l, de l’OServAS (RS 742.123), le SAS est chargé par la loi de percevoir auprès des utilisateurs des sillons (à savoir les ETF) les émoluments d’utilisation des sillons et la redevance d’annulation, sur facture et au nom des GI, et de verser les recettes à ces derniers.

Une comptabilité distincte a été établie pour cette tâche sous le poste « Encaissement ». Un compte séparé a également été créé auprès de PostFinance aux fins exclusives de ces opérations d’encaissement.

Il n’est pas rendu compte de la comptabilité fiduciaire dans les comptes annuels du SAS.

Evénements postérieurs à la date du bilan

Entre le 31 décembre 2021 et le 4 février 2022, il ne s’est produit aucun événement qui serait susceptible d’entraîner un ajustement des valeurs à l’actif et au passif du SAS ou mériterait d’être mentionné ici.
 

Berne, le 4 février2022

                                             
Urs Hany                                                      Dr Thomas Isenmann
Président du conseil d'administration          Directeur

 

4.5.5  Proposition concernant l'emploi du bénéfice

    2021
    en CHF
Pertes résultant du bilan au 1er janvier 2021   -150 982
Résultat annuel (bénéfice)   818 779
Bénéfice résultant du bilan au 31 décembre 2021   667 797
     
Affectation de bénéfice   667 797

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