Le Service suisse d’attribution des sillons (SAS) est un établissement fédéral de droit public à but non lucratif doté de sa propre personnalité juridique.
Nous sommes indépendants et orientés vers le client. Neutralité, qualité et efficacité sont nos maîtres mots.
La composition du Conseil d'administration et de la Direction ainsi que l'organigramme du SAS sont disponibles ici.
Le Conseil d'administration fixe les objectifs stratégiques du SAS pour une période de quatre ans.
Les parties du réseau ferroviaire relevant de la compétence du SAS et les tâches y associées sont présentées ici.
Le SAS exerce les principales fonctions de l'exploitation de l'infrastructure garantissant l'accès au réseau ainsi que d'autres tâches qui lui sont confiées. Celles-ci sont détaillées ici.
L’horaire est le résultat de l’établissement des sillons. Le SAS est responsable de son élaboration et participe à toutes les phases de ce processus.
L’utilisation du réseau ferroviaire se fonde sur une demande ou une commande et l’attribution de droits d’utilisation. Le SAS reçoit des commandes et attribue des sillons ainsi que des prestations complémentaires.
Les corridors de fret ferroviaire soutiennent la politique suisse de transfert du trafic. Le SAS intervient surtout lors de la détermination des capacités proposées et des conditions-cadres.
Sur la base de l’art. 15f de l’ordonnance sur les chemins de fer (OCF), le SAS tient un registre des in-formations requises pour la circulation sur l’infrastructure.
Une redevance doit être perçue pour l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire. Il incombe au SAS de vérifier que les prestations fournies aux utilisateurs de sillons sont saisies et facturées de manière non discriminatoire.
Les plans d'investissement établis par les gestionnaires d'infrastructure détaillent l'ensemble des projets de maintien de la qualité du réseau et d'aménagement prévus ainsi que leur financement.
Le SAS intervient au sein de différentes institutions européennes et organes des gestionnaires d’infrastructure lorsque cela s’avère pertinent au regard des missions qu’il exerce et des prestations qu’il fournit.
En sa qualité d'entreprise opérant dans le domaine de l'infrastructure ferroviaire, le SAS siège dans les instances représentatives de la branche ferroviaire suisse.
Le glossaire explicite la terminologie spécifique au domaine d'activité du SAS.
Les conditions générales du SAS et les principes fondamentaux régissant l'accès au réseau sont disponibles ici.
Vous trouverez ici le rapport de gestion actuel ainsi que les rapports d'activité des années précédentes.
Le rapport de gestion actuel et celui des années précédentes sont disponibles ici.
Objet social et mission
Si l’infrastructure ferroviaire constitue un monopole naturel classique, l’utilisation du réseau ferroviaire suisse a en revanche été ouverte à la concurrence en 1999. Depuis l’introduction du libre accès au réseau dans le cadre de la réforme des chemins de fer 1, les entreprises de transport ferroviaire (ETF) peuvent faire circuler des trains en régie propre sur des réseaux ferroviaires appartenant à des tiers. Auparavant, chaque entreprise ferroviaire était responsable de la circulation de l’ensemble des trains sur son réseau, que ces trains lui appartiennent ou non.
L’Union européenne, confrontée au déclin constant des parts de marché du rail, a décidé dès 1991 d’instaurer un régime de libre accès. En adoptant l’accord sur les transports terrestres1, la Suisse a repris la directive2 correspondante et s’est engagée à rapprocher sa législation nationale des réglementations européennes.
Pour que cette concurrence en matière d’utilisation du réseau ferroviaire soit à même de répondre aux objectifs d’efficacité et d’innovation visés, tous les acteurs du marché doivent bénéficier des mêmes conditions d’accès au réseau. Le premier paquet ferroviaire européen3 exige que les fonctions essentielles régissant l’accès non discriminatoire au réseau soient confiées à un organe indépendant n’exerçant lui-même aucune activité d’exploitation ferroviaire. Etant donné que la plupart des entreprises ferroviaires suisses sont à la fois des GI et des ETF, le législateur a décidé de créer une structure indépendante sur les plans juridique, organisationnel et décisionnel : le Service suisse d’attribution des sillons (SAS). Ce dernier a remplacé la société Sillon Suisse SA qui avait été créée par les entreprises ferroviaires (EF) CFF, BLS, SOB et l'Union des transports publics (UTP) suite au renvoi du message sur la réforme des chemins de fer 2 de février 2005. Le SAS n’est pas une autorité de surveillance, mais il exerce et se porte garant de certaines fonctions qui étaient initialement attribuées aux GI et ce, de manière indépendante et en s’appuyant sur un principe de non-discrimination.
Les fonctions essentielles régissant l’accès au réseau sont constituées de la planification des sillons (élaboration de l’horaire) et de leur attribution. Le SAS n’établit pas lui-même l’horaire, mais charge les GI d’élaborer des projets d’horaire. Cette possibilité est explicitement prévue par l’article 9f de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF, RS 742.101). Dans le cadre de ces mandats, le SAS demeure néanmoins responsable de la planification de l’horaire et doit être capable de garantir à tout moment que les planifications de l’horaire effectuées en son nom garantissent une utilisation non discriminatoire du réseau.
La détermination de la redevance d’utilisation des sillons (prix du sillon) et sa perception constituent également des fonctions essentielles régissant l’accès au réseau selon le premier paquet ferroviaire de l’UE. En Suisse, le système de tarification des sillons étant établi par la Confédération, le Conseil fédéral s’est contenté de charger le SAS d’encaisser les émoluments d’utilisation des sillons.
La Confédération a par ailleurs délégué au SAS la tenue du registre de l’infrastructure ferroviaire qui incombait auparavant à l’Office fédéral des transports (OFT). Par cette mesure, la Confédération a contribué à améliorer la gouvernance en attribuant les tâches à deux entités distinctes : l’adoption de directives en matière de tenue du registre incombe à l’OFT tandis que la tenue du registre elle-même est confiée au SAS.
Compétences
Exception faite de quelques tronçons non concernés par l’accès au réseau, le SAS est compétent pour l’ensemble du réseau suisse à voie normale. Les GI ci-après relèvent de cette compétence :
Les réseaux à voie métrique et à voie étroite, où le principe de libre accès n’entre actuellement pas en considération, ne relèvent pas de la compétence du SAS. De même, les lignes à voie normale en zone frontalière sont régies par d’autres règles de compétence basées sur des traités internationaux. Cela concerne en particulier les lignes des chemins de fer allemands et autrichiens sur le territoire suisse. En ce qui concerne la tenue du registre de l’infrastructure, les compétences sont définies par des dispositions spécifiques énoncées dans une directive de l’OFT.
Réseau ferroviaire relevant de la compétence du SAS
1 Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route ; RS 0.740.72.
2 Directive 91/440/CEE du Conseil, du 29.7.1991, relative au développement de chemins de fer communautaires ; Journal officiel L 237 du 24.8.1991, p. 25.
3 Directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26.2.2001, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité ; Journal officiel L 75 du 15.3.2001, p. 29 ; telle que modifiée par la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21.11.2012, établissant un espace ferroviaire unique européen ; Journal officiel L 343 du 14.12.2012, p. 32.
