Annexe aux comptes annuels

 

4.5.1 Informations générales

Le Service suisse d’attribution des sillons (SAS) a son siège à Berne (Suisse), Schwarztorstrasse 31.

Il s’agit d’un établissement fédéral de droit public doté de sa propre personnalité juridique qui est opérationnel depuis le 1^er janvier 2021. La forme d’organisation, les tâches, les organes et le financement du SAS sont définis par la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) du 20 décembre 1957 (RS 742.101) (art. 9d, 9f, al. 1, 9g et 9o) et par l’ordonnance sur le service d’attribution des sillons (OServAS) du 13 mai 2020 (RS 742.123).

Le SAS est géré selon les principes de l’économie d’entreprise, est autonome, doté de sa propre personnalité juridique et inscrit au registre du commerce. Il tient sa propre comptabilité et ne dépend pas du budget fédéral.

Afin de couvrir ses coûts non couverts par les comptes prévisionnels, le SAS perçoit des émoluments auprès des gestionnaires d’infrastructure (GI) dont les tronçons font l’objet d’une attribution par ses soins. Il facture les émoluments aux GI au prorata des sillons-kilomètres attribués à leurs réseaux respectifs (art. 5, al. 2 OServAS). Après l’approbation du budget et du plan financier, il informe annuellement les GI et l’OFT des émoluments qui seront facturés l’année suivante et des valeurs planifiées pour les trois années à venir. Dans une moindre mesure, le SAS fournit des prestations à des organisations étrangères telles que RailNetEurope (RNE).

 

4.5.2 Principe de présentation des comptes

La présentation des comptes du SAS est conforme aux recommandations applicables en la matière (Swiss GAAP RPC – RPC fondamentales) et donne ainsi un aperçu fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats.

Etablissement de droit public appartenant à la Confédération, le SAS relève de l’administration fédérale décentralisée. Il est intégré au compte consolidé établi chaque année par le Conseil fédéral, conformément à l’article 55 de la loi sur les finances (LFC, RS 611.0).

Le conseil d’administration a approuvé les comptes annuels du SAS le 7 février 2023, sous réserve de leur approbation par le Conseil fédéral.

Conversion des monnaies étrangères

Les transactions en devises étrangères sont converties aux cours de change en vigueur à la date de la transaction, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises étrangères le sont aux cours de change en vigueur à la date du bilan. Les gains ou pertes de change qui en résultent sont comptabilisés dans le compte de résultat.

Liquidités

Les liquidités incluent des avoirs en comptes bancaires et un avoir en dépôts auprès de l’Administration fédérale des finances. Ces avoirs sont évalués à leur valeur nominale.

Créances

Les créances sont inscrites à leur valeur nominale. Les comptes débiteurs douteux sont réévalués au cas par cas.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont évaluées aux coûts d’acquisition ou de revient, déduction faite des amortissements nécessaires et des éventuelles dépréciations de valeur. Les amortissements sont comptabilisés d’une manière linéaire selon la durée d’utilisation prévue.

Catégorie d’immobilisations	Durée d'utilisation (en années)
Mobilier et équipements	10

Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles comprennent les licences acquises à des tiers. Elles sont comptabilisées au coût d’acquisition, déduction faite des amortissements nécessaires et des éventuelles dépréciations de valeur. Les amortissements s’effectuent de manière linéaire et systématique sur une durée d’utilisation estimée avec prudence.

Catégorie d’immobilisations	Durée d'utilisation (en années)
Logiciel (essentiellement Abacus)	3
Licences, savoir-faire, brevets (CI/CD, site web)	5

Dépréciations de valeur

Il convient, au jour du bilan, de vérifier s’il existe des signes que la valeur comptable d’un actif est supérieure à la valeur réalisable (la valeur la plus élevée entre la valeur de marché et la valeur d’usage). On parle alors de dépréciation de valeur ou « impairment ». Si une telle dépréciation est constatée, la valeur comptable est ramenée à la valeur réalisable et la dépréciation est répercutée sur le résultat de l’exercice.

Engagements et provisions

Les engagements sont inscrits à leur valeur nominale. Les provisions sont évaluées sur la base de la valeur attendue des sorties de fonds futures ; elles sont accrues, maintenues ou dissoutes sur la base de la réévaluation à la date de référence.

Comptabilisation des produits

Les produits des prestations de service sont enregistrés pour la période lors de laquelle lesdites prestations ont été fournies. Ils sont comptabilisés après déduction des notes de crédit et des rabais sur les montants facturés au titre des prestations.

Prévoyance en faveur du personnel

Les collaborateurs du SAS sont assurés auprès de la caisse de prévoyance de la Confédération PUBLICA (art. 9n, al. 2 LCdF; RS 742.101). L’organisme de prévoyance assure les employés contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l’invalidité et du décès. Tout employé ayant 17 ans révolus est assuré.

Le patrimoine de la caisse de prévoyance ne figure pas dans les présents comptes annuels. Les cotisations correspondant à la période sous revue sont enregistrées dans les charges de personnel du compte de résultat. Le bilan reprend les ajustements des actifs ou des passifs, voire des créances et des engagements qui résultent de bases contractuelles, règlementaires ou légales. Chaque année, une analyse est menée afin de savoir si du point de vue de l’organisation, le recours à une institution de prévoyance entraîne un avantage ou un engagement économique. L’analyse repose sur les contrats, les comptes annuels de l’institution de prévoyance établis en Suisse en vertu de la norme Swiss GAAP RPC 26 ainsi que sur d’autres calculs qui permettent de rendre compte de la situation financière ainsi que des excédents ou déficits de couverture par rapport aux conditions réelles.

Impôts sur le bénéfice

Le SAS est exonéré de l’ensemble des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes.

Opérations hors bilan

Les engagements éventuels ainsi que les autres engagements qui ne doivent pas être portés au bilan sont évalués et publiés à chaque clôture de bilan. Si ces engagements conduisent à une sortie de fonds sans apport de fonds utilisable et que cette sortie de fonds est vraisemblable et peut être estimée, une provision est constituée. L’évaluation est effectuée sur la base du montant des prestations et coûts unilatéraux futurs, en tenant compte des éventuelles contre-prestations garanties (p. ex. couvertures d’assurance).

 

4.5.3 Explications concernant les comptes annuels

1. Liquidités

Francs	31.12.2022	31.12.2021
Caisse	0	87
PostFinance	0	1 594 056
Banque Migros	909 600	0
Administration fédérale des finances	501 117	0
Total des liquidités	1 410 717	1 594 143

2. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles du SAS se composent du mobilier et d’équipements de bureau ainsi que d’installations informatiques.

Francs	2022	2021
Coûts d’acquisition
1er janvier	27 932	10 102
Entrées	14 742	17 830
Sorties	0	0
31 décembre	42 674	27 932
Amortissements cumulés
1er janvier	4 060	0
Amortissements	5 534	4 060
Sorties	0	0
31 décembre	9 594	4 060
Valeur comptable nette au 31 décembre	33 080	23 872

3. Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles du SAS se composent des frais activés pour les logiciels, l’identité visuelle, etc.

Francs	2022	2021
Coûts d’acquisition
1er janvier	151 150	151 150
Entrées	0	0
Sorties	0	0
31 décembre	151 150	151 150
Amortissements cumulés
1er janvier	39 183	0
Amortissements	39 183	39 183
Sorties	0	0
31 décembre	78 366	39 183
Valeur comptable nette au 31 décembre	72 784	111 967

4. Dettes résultant de livraisons et de prestations

Francs	31.12.2022	31.12.2021
Dettes envers des tiers résultant de livraisons et de prestations	43 741	391 117
Dettes envers des entités liées résultant de livraisons et de prestations	42 032	49 433
Total des dettes résultant de livraisons et de prestations	85 773	440 550

Les dettes envers des entités liées concernent :

Francs	31.12.2022	31.12.2021
Caisse de pensions Publica	39 660	40 997
SG-DETEC	0	8 436
Office fédéral du personnel	2 372	0
Total des dettes envers des entités liées	42 032	49 433

5. Comptes de régularisation passifs

Les comptes de régularisation passifs se composent des congés et des avoirs en temps (y compris les charges sociales) au 31 décembre 2022 ainsi que des autres transferts de charges au titre de l’exercice 2022.

6. Dettes financières à long terme

Pour financer les travaux de développement préalables au lancement de son activité, le SAS a demandé un « prêt » à l’Administration fédérale des finances (AFF), conformément à l’article 9r, alinéa 2 de la LCdF. Celui-ci a été approuvé sous la forme d’un compte de dépôt détenu auprès de la trésorerie de l’AFF et doit être remboursé sur quatre ans. Le prêt a pu être intégralement remboursé en mai 2022.

Au 31 décembre 2022, le compte présente un avoir en faveur du SAS. Le montant correspondant est intégré aux liquidités.

7. Provisions

Francs	31.12.2022	31.12.2021
Provisions à court terme	42 500	2 142
Provisions à long terme	51 780	80 088
Total des provisions	94 280	83 030

Les provisions couvrent les obligations au titre des primes de fidélité et des congés sabbatiques (y compris les charges sociales) au jour du bilan.

8. Produits résultant d’émoluments et d’indemnités

Francs	2022	2021
Emoluments et indemnités	73 843 651	65 652 371
Autres produits d’exploitation	32 208	43 215
Produits résultant d’émoluments et d’indemnités	73 875 859	65 695 586

Depuis le lancement de son activité le 1^er janvier 2021, le SAS se finance au moyen d’émoluments facturés aux gestionnaires d’infrastructure relevant de sa compétence. Ceux-ci couvrent les coûts prévus et inscrits au budget du SAS (art. 9o en lien avec l’art. 9f LCdF; RS 742.101).

Les autres produits d’exploitation proviennent des prestations au service de RailNetEurope (RNE).

9. Charges pour achat de prestations

Depuis le 1^er janvier 2021, les GI facturent leurs prestations au SAS sur la base des contrats d’horaire.

Francs	2022	2021
Total des charges pour achat de prestations	69 915 180	61 752 549

10. Charges de personnel

Francs	2022	2021
Charges salariales	1 993 005	1 928 321
Charges sociales	495 507	477 114
Autres charges de personnel	142 967	65 385
Total des charges de personnel	2 631 479	2 470 820

L’effectif se composait de 13,2 équivalents temps plein au 31 décembre.

11. Charges de locaux

Francs	2022	2021
Loyers	82 905	83 040
Frais accessoires	9 440	9 915
Nettoyage	9 524	5 157
Entretien	0	153
Total des charges de locaux	101 869	98 265

12. Entretien, réparations, remplacements (ERR) et charges de crédit-bail pour immobilisations corporelles

Francs	2022	2021
Mobilier	77	4 577
ERR Mobilier et équipements	0	892
Entretien, réparations, remplacements (ERR) et charges de crédit-bail pour immobilisations corporelles	77	5 449

13. Charges administratives

Francs	2022	2021
Assurances	2 214	2 365
Droits, taxes et autorisations	0	1 171
Electricité et élimination des déchets	1 224	1 219
Charges administratives et de bureau	70 805	89 416
Total des charges administratives	74 243	94 171

14. Frais d’informatique

Francs	2022	2021
Matériel et logiciels informatiques, y c. location	345 533	163 917
Service et support informatique ; conseil	50 822	208 102
Total des frais d’informatique	396 355	372 019

15. Amortissements

Francs	2022	2021
Amortissements des immobilisations corporelles	5 534	4 060
Amortissements des immobilisations incorporelles	39 183	39 183
Total des amortissements des immobilisations	44 717	43 243

16. Résultat financier

Francs	2022	2021
Charges financières	-14 404	-1 124
Produits financiers	1 503	15
Total du résultat financier	-12 901	-1 109

 

4.5.4 Autres informations relatives à l'annexe

Obligations futures

Charges de locaux

En 2021, le SAS a conclu un contrat de location de cinq ans portant sur les bureaux. Après les deux premières années, les charges restant à payer s’élèvent à 249 000 francs pour les trois ans à venir (contre 332 000 francs l’année précédente).

Engagements conditionnels

Aucun engagement de cette nature n’est constaté au 31 décembre 2022.

Autres indications à fournir conformément à la loi

L’effectif employé par le SAS ne dépasse pas 50 équivalents temps plein (ETP) au 31 décembre 2022.

Encaissement fiduciaire

Conformément à l’article 9f, alinéa 1, lettre b de la LCdF (RS 742.101) et à l’article 2, lettre l de l’OServAS (RS 742.123), le SAS est légalement tenu d’encaisser, sur facture et au nom des GI, les émoluments d’utilisation des sillons et la redevance d’annulation auprès des utilisateurs des sillons (à savoir les ETF) avant de verser les recettes aux GI.

Une comptabilité distincte a été établie pour cette tâche sous le poste « Encaissement ». Un compte séparé a également été créé auprès de PostFinance et sera créé auprès de la banque Migros aux fins exclusives de ces opérations d’encaissement.

Il n’est pas rendu compte de la comptabilité fiduciaire dans les comptes annuels du SAS.

Evénements postérieurs à la date du bilan

Entre le 31 décembre 2022 et le 7 février 2023, il ne s’est produit aucun événement qui serait susceptible d’entraîner un ajustement des valeurs à l’actif et au passif du SAS ou mériterait d’être mentionné ici.

 

Berne, le 7 février 2023

 

4.5.5 Proposition concernant l'emploi du bénéfice

Francs	2022	2021
Résultat inscrit au bilan (bénéfice/perte) au 1er janvier	667 797	-150 982
Résultat annuel (bénéfice)	668 503	818 779
Résultat inscrit au bilan (bénéfice) au 31 décembre	1 336 146	667 797
Bénéfice reporté	1 336 146	667 797

 

4.5.4 Rapport de l'organe de révision Gfeller + Partner AG sur l'audit des comptes annuels du Service suisse d'attribution des sillons au 31 décembre 2022