Le Service suisse d’attribution des sillons (SAS) est un établissement fédéral de droit public à but non lucratif doté de sa propre personnalité juridique.
Nous sommes indépendants et orientés vers le client. Neutralité, qualité et efficacité sont nos maîtres mots.
La composition du Conseil d'administration et de la Direction ainsi que l'organigramme du SAS sont disponibles ici.
Le Conseil d'administration fixe les objectifs stratégiques du SAS pour une période de quatre ans.
Les parties du réseau ferroviaire relevant de la compétence du SAS et les tâches y associées sont présentées ici.
Le SAS exerce les principales fonctions de l'exploitation de l'infrastructure garantissant l'accès au réseau ainsi que d'autres tâches qui lui sont confiées. Celles-ci sont détaillées ici.
L’horaire est le résultat de l’établissement des sillons. Le SAS est responsable de son élaboration et participe à toutes les phases de ce processus.
L’utilisation du réseau ferroviaire se fonde sur une demande ou une commande et l’attribution de droits d’utilisation. Le SAS reçoit des commandes et attribue des sillons ainsi que des prestations complémentaires.
Les corridors de fret ferroviaire soutiennent la politique suisse de transfert du trafic. Le SAS intervient surtout lors de la détermination des capacités proposées et des conditions-cadres.
Sur la base de l’art. 15f de l’ordonnance sur les chemins de fer (OCF), le SAS tient un registre des in-formations requises pour la circulation sur l’infrastructure.
Une redevance doit être perçue pour l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire. Il incombe au SAS de vérifier que les prestations fournies aux utilisateurs de sillons sont saisies et facturées de manière non discriminatoire.
Les plans d'investissement établis par les gestionnaires d'infrastructure détaillent l'ensemble des projets de maintien de la qualité du réseau et d'aménagement prévus ainsi que leur financement.
Le SAS intervient au sein de différentes institutions européennes et organes des gestionnaires d’infrastructure lorsque cela s’avère pertinent au regard des missions qu’il exerce et des prestations qu’il fournit.
En sa qualité d'entreprise opérant dans le domaine de l'infrastructure ferroviaire, le SAS siège dans les instances représentatives de la branche ferroviaire suisse.
Le glossaire explicite la terminologie spécifique au domaine d'activité du SAS.
Les conditions générales du SAS et les principes fondamentaux régissant l'accès au réseau sont disponibles ici.
Vous trouverez ici le rapport de gestion actuel ainsi que les rapports d'activité des années précédentes.
Le rapport de gestion actuel et celui des années précédentes sont disponibles ici.
Le Service suisse d’attribution des sillons (SAS) a son siège à Berne (Suisse), Schwarztorstrasse 31.
Il s’agit d’un établissement fédéral de droit public doté de sa propre personnalité juridique qui est opérationnel depuis le 1er janvier 2021. La forme d’organisation, les tâches, les organes et le financement du SAS sont définis par la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) du 20 décembre 1957 (RS 742.101) (art. 9d, 9f, al. 1, 9g et 9o) et par l’ordonnance sur le service d’attribution des sillons (OServAS) du 13 mai 2020 (RS 742.123).
Le SAS est géré selon les principes de l’économie d’entreprise, est autonome, doté de sa propre personnalité juridique et inscrit au registre du commerce. Il tient sa propre comptabilité et ne dépend pas du budget fédéral.
Afin de couvrir ses coûts non couverts par les comptes prévisionnels, le SAS perçoit des émoluments auprès des gestionnaires d’infrastructure (GI) dont les tronçons font l’objet d’une attribution par ses soins. Il facture les émoluments aux GI au prorata des sillons-kilomètres attribués à leurs réseaux respectifs (art. 5, al. 2 OServAS). Après l’approbation du budget et du plan financier, il informe annuellement les GI et l’OFT des émoluments qui seront facturés l’année suivante et des valeurs planifiées pour les trois années à venir. Dans une moindre mesure, le SAS fournit des prestations à des organisations étrangères telles que RailNetEurope (RNE).
La présentation des comptes du SAS est conforme aux recommandations applicables en la matière (Swiss GAAP RPC – RPC fondamentales) et donne ainsi un aperçu fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats.
Etablissement de droit public appartenant à la Confédération, le SAS relève de l’administration fédérale décentralisée. Il est intégré au compte consolidé établi chaque année par le Conseil fédéral, conformément à l’article 55 de la loi sur les finances (LFC, RS 611.0).
Le conseil d’administration a approuvé les comptes annuels du SAS le 7 février 2023, sous réserve de leur approbation par le Conseil fédéral.
Conversion des monnaies étrangères
Les transactions en devises étrangères sont converties aux cours de change en vigueur à la date de la transaction, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises étrangères le sont aux cours de change en vigueur à la date du bilan. Les gains ou pertes de change qui en résultent sont comptabilisés dans le compte de résultat.
Liquidités
Les liquidités incluent des avoirs en comptes bancaires et un avoir en dépôts auprès de l’Administration fédérale des finances. Ces avoirs sont évalués à leur valeur nominale.
Créances
Les créances sont inscrites à leur valeur nominale. Les comptes débiteurs douteux sont réévalués au cas par cas.
Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont évaluées aux coûts d’acquisition ou de revient, déduction faite des amortissements nécessaires et des éventuelles dépréciations de valeur. Les amortissements sont comptabilisés d’une manière linéaire selon la durée d’utilisation prévue.
Catégorie d’immobilisations
Durée d'utilisation (en années)
Mobilier et équipements
10
Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles comprennent les licences acquises à des tiers. Elles sont comptabilisées au coût d’acquisition, déduction faite des amortissements nécessaires et des éventuelles dépréciations de valeur. Les amortissements s’effectuent de manière linéaire et systématique sur une durée d’utilisation estimée avec prudence.
Logiciel (essentiellement Abacus)
3
Licences, savoir-faire, brevets (CI/CD, site web)
5
Dépréciations de valeur
Il convient, au jour du bilan, de vérifier s’il existe des signes que la valeur comptable d’un actif est supérieure à la valeur réalisable (la valeur la plus élevée entre la valeur de marché et la valeur d’usage). On parle alors de dépréciation de valeur ou « impairment ». Si une telle dépréciation est constatée, la valeur comptable est ramenée à la valeur réalisable et la dépréciation est répercutée sur le résultat de l’exercice.
Engagements et provisions
Les engagements sont inscrits à leur valeur nominale. Les provisions sont évaluées sur la base de la valeur attendue des sorties de fonds futures ; elles sont accrues, maintenues ou dissoutes sur la base de la réévaluation à la date de référence.
Comptabilisation des produits
Les produits des prestations de service sont enregistrés pour la période lors de laquelle lesdites prestations ont été fournies. Ils sont comptabilisés après déduction des notes de crédit et des rabais sur les montants facturés au titre des prestations.
Prévoyance en faveur du personnel
Les collaborateurs du SAS sont assurés auprès de la caisse de prévoyance de la Confédération PUBLICA (art. 9n, al. 2 LCdF; RS 742.101). L’organisme de prévoyance assure les employés contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l’invalidité et du décès. Tout employé ayant 17 ans révolus est assuré.
Le patrimoine de la caisse de prévoyance ne figure pas dans les présents comptes annuels. Les cotisations correspondant à la période sous revue sont enregistrées dans les charges de personnel du compte de résultat. Le bilan reprend les ajustements des actifs ou des passifs, voire des créances et des engagements qui résultent de bases contractuelles, règlementaires ou légales. Chaque année, une analyse est menée afin de savoir si du point de vue de l’organisation, le recours à une institution de prévoyance entraîne un avantage ou un engagement économique. L’analyse repose sur les contrats, les comptes annuels de l’institution de prévoyance établis en Suisse en vertu de la norme Swiss GAAP RPC 26 ainsi que sur d’autres calculs qui permettent de rendre compte de la situation financière ainsi que des excédents ou déficits de couverture par rapport aux conditions réelles.
Impôts sur le bénéfice
Le SAS est exonéré de l’ensemble des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes.
Opérations hors bilan
Les engagements éventuels ainsi que les autres engagements qui ne doivent pas être portés au bilan sont évalués et publiés à chaque clôture de bilan. Si ces engagements conduisent à une sortie de fonds sans apport de fonds utilisable et que cette sortie de fonds est vraisemblable et peut être estimée, une provision est constituée. L’évaluation est effectuée sur la base du montant des prestations et coûts unilatéraux futurs, en tenant compte des éventuelles contre-prestations garanties (p. ex. couvertures d’assurance).
Francs
31.12.2022
31.12.2021
Caisse
0
87
PostFinance
1 594 056
Banque Migros
909 600
Administration fédérale des finances
501 117
Total des liquidités
1 410 717
1 594 143
Les immobilisations corporelles du SAS se composent du mobilier et d’équipements de bureau ainsi que d’installations informatiques.
2022
2021
Coûts d’acquisition
1er janvier
27 932
10 102
Entrées
14 742
17 830
Sorties
31 décembre
42 674
Amortissements cumulés
4 060
Amortissements
5 534
9 594
Valeur comptable nette au 31 décembre
33 080
23 872
Les immobilisations incorporelles du SAS se composent des frais activés pour les logiciels, l’identité visuelle, etc.
151 150
39 183
78 366
72 784
111 967
Dettes envers des tiers résultant de livraisons et de prestations
43 741
391 117
Dettes envers des entités liées résultant de livraisons et de prestations
42 032
49 433
Total des dettes résultant de livraisons et de prestations
85 773
440 550
Les dettes envers des entités liées concernent :
Caisse de pensions Publica
39 660
40 997
SG-DETEC
8 436
Office fédéral du personnel
2 372
Total des dettes envers des entités liées
Les comptes de régularisation passifs se composent des congés et des avoirs en temps (y compris les charges sociales) au 31 décembre 2022 ainsi que des autres transferts de charges au titre de l’exercice 2022.
Pour financer les travaux de développement préalables au lancement de son activité, le SAS a demandé un « prêt » à l’Administration fédérale des finances (AFF), conformément à l’article 9r, alinéa 2 de la LCdF. Celui-ci a été approuvé sous la forme d’un compte de dépôt détenu auprès de la trésorerie de l’AFF et doit être remboursé sur quatre ans. Le prêt a pu être intégralement remboursé en mai 2022.
Au 31 décembre 2022, le compte présente un avoir en faveur du SAS. Le montant correspondant est intégré aux liquidités.
Provisions à court terme
42 500
2 142
Provisions à long terme
51 780
80 088
Total des provisions
94 280
83 030
Les provisions couvrent les obligations au titre des primes de fidélité et des congés sabbatiques (y compris les charges sociales) au jour du bilan.
Emoluments et indemnités
73 843 651
65 652 371
Autres produits d’exploitation
32 208
43 215
Produits résultant d’émoluments et d’indemnités
73 875 859
65 695 586
Depuis le lancement de son activité le 1er janvier 2021, le SAS se finance au moyen d’émoluments facturés aux gestionnaires d’infrastructure relevant de sa compétence. Ceux-ci couvrent les coûts prévus et inscrits au budget du SAS (art. 9o en lien avec l’art. 9f LCdF; RS 742.101).
Les autres produits d’exploitation proviennent des prestations au service de RailNetEurope (RNE).
Depuis le 1er janvier 2021, les GI facturent leurs prestations au SAS sur la base des contrats d’horaire.
Total des charges pour achat de prestations
69 915 180
61 752 549
Charges salariales
1 993 005
1 928 321
Charges sociales
495 507
477 114
Autres charges de personnel
142 967
65 385
Total des charges de personnel
2 631 479
2 470 820
L’effectif se composait de 13,2 équivalents temps plein au 31 décembre.
Loyers
82 905
83 040
Frais accessoires
9 440
9 915
Nettoyage
9 524
5 157
Entretien
153
Total des charges de locaux
101 869
98 265
Mobilier
77
4 577
ERR Mobilier et équipements
892
Entretien, réparations, remplacements (ERR) et charges de crédit-bail pour immobilisations corporelles
5 449
Assurances
2 214
2 365
Droits, taxes et autorisations
1 171
Electricité et élimination des déchets
1 224
1 219
Charges administratives et de bureau
70 805
89 416
Total des charges administratives
74 243
94 171
Matériel et logiciels informatiques, y c. location
345 533
163 917
Service et support informatique ; conseil
50 822
208 102
Total des frais d’informatique
396 355
372 019
Amortissements des immobilisations corporelles
Amortissements des immobilisations incorporelles
Total des amortissements des immobilisations
44 717
43 243
Charges financières
-14 404
-1 124
Produits financiers
1 503
15
Total du résultat financier
-12 901
-1 109
Obligations futures
Charges de locaux
En 2021, le SAS a conclu un contrat de location de cinq ans portant sur les bureaux. Après les deux premières années, les charges restant à payer s’élèvent à 249 000 francs pour les trois ans à venir (contre 332 000 francs l’année précédente).
Engagements conditionnels
Aucun engagement de cette nature n’est constaté au 31 décembre 2022.
Autres indications à fournir conformément à la loi
L’effectif employé par le SAS ne dépasse pas 50 équivalents temps plein (ETP) au 31 décembre 2022.
Encaissement fiduciaire
Conformément à l’article 9f, alinéa 1, lettre b de la LCdF (RS 742.101) et à l’article 2, lettre l de l’OServAS (RS 742.123), le SAS est légalement tenu d’encaisser, sur facture et au nom des GI, les émoluments d’utilisation des sillons et la redevance d’annulation auprès des utilisateurs des sillons (à savoir les ETF) avant de verser les recettes aux GI.
Une comptabilité distincte a été établie pour cette tâche sous le poste « Encaissement ». Un compte séparé a également été créé auprès de PostFinance et sera créé auprès de la banque Migros aux fins exclusives de ces opérations d’encaissement.
Il n’est pas rendu compte de la comptabilité fiduciaire dans les comptes annuels du SAS.
Evénements postérieurs à la date du bilan
Entre le 31 décembre 2022 et le 7 février 2023, il ne s’est produit aucun événement qui serait susceptible d’entraîner un ajustement des valeurs à l’actif et au passif du SAS ou mériterait d’être mentionné ici.
Berne, le 7 février 2023
Résultat inscrit au bilan (bénéfice/perte) au 1er janvier
667 797
-150 982
Résultat annuel (bénéfice)
668 503
818 779
Résultat inscrit au bilan (bénéfice) au 31 décembre
1 336 146
Bénéfice reporté
2.1 Objet social, mission et compétences
2.2 Activités commerciales au cours de l'année 2022
2.3 Gouvernance d'entreprise
