Le Service suisse d’attribution des sillons (SAS) est un établissement fédéral de droit public à but non lucratif doté de sa propre personnalité juridique.
Nous sommes indépendants et orientés vers le client. Neutralité, qualité et efficacité sont nos maîtres mots.
La composition du Conseil d'administration et de la Direction ainsi que l'organigramme du SAS sont disponibles ici.
Le Conseil d'administration fixe les objectifs stratégiques du SAS pour une période de quatre ans.
Les parties du réseau ferroviaire relevant de la compétence du SAS et les tâches y associées sont présentées ici.
Le SAS exerce les principales fonctions de l'exploitation de l'infrastructure garantissant l'accès au réseau ainsi que d'autres tâches qui lui sont confiées. Celles-ci sont détaillées ici.
L’horaire est le résultat de l’établissement des sillons. Le SAS est responsable de son élaboration et participe à toutes les phases de ce processus.
L’utilisation du réseau ferroviaire se fonde sur une demande ou une commande et l’attribution de droits d’utilisation. Le SAS reçoit des commandes et attribue des sillons ainsi que des prestations complémentaires.
Les corridors de fret ferroviaire soutiennent la politique suisse de transfert du trafic. Le SAS intervient surtout lors de la détermination des capacités proposées et des conditions-cadres.
Sur la base de l’art. 15f de l’ordonnance sur les chemins de fer (OCF), le SAS tient un registre des in-formations requises pour la circulation sur l’infrastructure.
Une redevance doit être perçue pour l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire. Il incombe au SAS de vérifier que les prestations fournies aux utilisateurs de sillons sont saisies et facturées de manière non discriminatoire.
Les plans d'investissement établis par les gestionnaires d'infrastructure détaillent l'ensemble des projets de maintien de la qualité du réseau et d'aménagement prévus ainsi que leur financement.
Le SAS intervient au sein de différentes institutions européennes et organes des gestionnaires d’infrastructure lorsque cela s’avère pertinent au regard des missions qu’il exerce et des prestations qu’il fournit.
En sa qualité d'entreprise opérant dans le domaine de l'infrastructure ferroviaire, le SAS siège dans les instances représentatives de la branche ferroviaire suisse.
Le glossaire explicite la terminologie spécifique au domaine d'activité du SAS.
Les conditions générales du SAS et les principes fondamentaux régissant l'accès au réseau sont disponibles ici.
Vous trouverez ici le rapport de gestion actuel ainsi que les rapports d'activité des années précédentes.
Le rapport de gestion actuel et celui des années précédentes sont disponibles ici.
Objet social et mission
Le Service suisse d’attribution des sillons (SAS) est un établissement fédéral de droit public doté de sa propre personnalité juridique. Ses tâches et responsabilités sont définies au chapitre 2a de la LCdF[1] et aux articles 1 et 2 de l’OServAS[2].
Le SAS est indépendant des entreprises ferroviaires (ETF) et des autres tiers intéressés sur le plan juridique, organisationnel et décisionnel. Il assume, dans le respect du principe de non-discrimination, les fonctions essentielles d’exploitation de l’infrastructure garantissant l’accès au réseau ferroviaire suisse à voie normale, à savoir la planification et l’attribution des sillons, l’établissement de l’horaire du réseau et l’encaissement des émoluments d’utilisation des sillons. Il tient en outre le registre suisse de l’infrastructure ferroviaire et publie les plans d’investissement des gestionnaires d’infrastructure (GI) en coordination avec l’Office fédéral des transports (OFT) (art. 7, al. 2 OCPF[3]).
Au travers du SAS, le Parlement et la Confédération ont pour buts de fournir l’accès au réseau de manière transparente et non discriminatoire, d’inciter à l’utilisation optimale des capacités ferroviaires et de contribuer à l’évolution saine de la concurrence dans le transport ferroviaire (art. 9e LCdF). Cette dernière finalité présuppose que tous les acteurs du marché bénéficient des mêmes conditions d’accès au réseau ferroviaire suisse. Toutefois, le SAS n’est pas un organe de régulation sanctionnant juridiquement les discriminations, il œuvre plutôt dans le domaine de l’infrastructure ferroviaire suisse.
Compétences
Exception faite de quelques tronçons non concernés par l’accès au réseau, le SAS est compétent pour l’ensemble du réseau suisse à voie normale. Les GI ci-après relèvent de cette compétence :
Les réseaux à voie métrique et à voie étroite, où le principe de libre accès n’entre actuellement que très peu voire pas du tout en considération, ne relèvent pas de la compétence du SAS. De même, les lignes à voie normale en zone frontalière sont régies par d’autres règles de compétence basées sur des traités internationaux. Cela concerne en particulier les lignes des chemins de fer allemands et autrichiens sur le territoire suisse. En ce qui concerne la tenue du registre de l’infrastructure, les compétences sont définies par des dispositions spécifiques énoncées dans une directive de l’OFT (art. 15f, al. 3 LCdF[4]).
Réseau ferroviaire relevant de la compétence du SAS
[1] Loi sur les chemins de fer ; RS 742.101.
[2] Ordonnance sur le service d’attribution des sillons ; RS 742.123.
[3] Ordonnance sur les concessions, la planification et le financement de l’infrastructure ferroviaire ; RS 742.120.
[4] Ordonnance sur la construction et l’exploitation des chemins de fer, ordonnance sur les chemins de fer ; RS 742.141.1.
2.1 Objet social, mission et compétences
2.2 Activités commerciales au cours de l'année 2022
2.3 Gouvernance d'entreprise
