Rapport annuel

Objet social et mission

Le Service suisse d’attribution des sillons (SAS) est un établissement fédéral de droit public doté de sa propre personnalité juridique. Ses tâches et responsabilités sont définies au chapitre 2a de la LCdF[1] et aux articles 1 et 2 de l’OServAS[2].

Le SAS est indépendant des entreprises ferroviaires (ETF) et des autres tiers intéressés sur le plan juridique, organisationnel et décisionnel. Il assume, dans le respect du principe de non-discrimination, les fonctions essentielles d’exploitation de l’infrastructure garantissant l’accès au réseau ferroviaire suisse à voie normale, à savoir la planification et l’attribution des sillons, l’établissement de l’horaire du réseau et l’encaissement des émoluments d’utilisation des sillons. Il tient en outre le registre suisse de l’infrastructure ferroviaire et publie les plans d’investissement des gestionnaires d’infrastructure (GI) en coordination avec l’Office fédéral des transports (OFT) (art. 7, al. 2 OCPF[3]).

Au travers du SAS, le Parlement et la Confédération ont pour buts de fournir l’accès au réseau de manière transparente et non discriminatoire, d’inciter à l’utilisation optimale des capacités ferroviaires et de contribuer à l’évolution saine de la concurrence dans le transport ferroviaire (art. 9e LCdF). Cette dernière finalité présuppose que tous les acteurs du marché bénéficient des mêmes conditions d’accès au réseau ferroviaire suisse. Toutefois, le SAS n’est pas un organe de régulation sanctionnant juridiquement les discriminations, il œuvre plutôt dans le domaine de l’infrastructure ferroviaire suisse.

Compétences

Exception faite de quelques tronçons non concernés par l’accès au réseau, le SAS est compétent pour l’ensemble du réseau suisse à voie normale. Les GI ci-après relèvent de cette compétence :

Les réseaux à voie métrique et à voie étroite, où le principe de libre accès n’entre actuellement que très peu voire pas du tout en considération, ne relèvent pas de la compétence du SAS. De même, les lignes à voie normale en zone frontalière sont régies par d’autres règles de compétence basées sur des traités internationaux. Cela concerne en particulier les lignes des chemins de fer allemands et autrichiens sur le territoire suisse. En ce qui concerne la tenue du registre de l’infrastructure, les compétences sont définies par des dispositions spécifiques énoncées dans une directive de l’OFT (art. 15f, al. 3 LCdF[4]).

Réseau ferroviaire relevant de la compétence du SAS