Le Service suisse d’attribution des sillons (SAS) est un établissement fédéral de droit public à but non lucratif doté de sa propre personnalité juridique.
Nous sommes indépendants et orientés vers le client. Neutralité, qualité et efficacité sont nos maîtres mots.
La composition du Conseil d'administration et de la Direction ainsi que l'organigramme du SAS sont disponibles ici.
Le Conseil d'administration fixe les objectifs stratégiques du SAS pour une période de quatre ans.
Les parties du réseau ferroviaire relevant de la compétence du SAS et les tâches y associées sont présentées ici.
Le SAS exerce les principales fonctions de l'exploitation de l'infrastructure garantissant l'accès au réseau ainsi que d'autres tâches qui lui sont confiées. Celles-ci sont détaillées ici.
L’horaire est le résultat de l’établissement des sillons. Le SAS est responsable de son élaboration et participe à toutes les phases de ce processus.
L’utilisation du réseau ferroviaire se fonde sur une demande ou une commande et l’attribution de droits d’utilisation. Le SAS reçoit des commandes et attribue des sillons ainsi que des prestations complémentaires.
Les corridors de fret ferroviaire soutiennent la politique suisse de transfert du trafic. Le SAS intervient surtout lors de la détermination des capacités proposées et des conditions-cadres.
Sur la base de l’art. 15f de l’ordonnance sur les chemins de fer (OCF), le SAS tient un registre des in-formations requises pour la circulation sur l’infrastructure.
Une redevance doit être perçue pour l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire. Il incombe au SAS de vérifier que les prestations fournies aux utilisateurs de sillons sont saisies et facturées de manière non discriminatoire.
Les plans d'investissement établis par les gestionnaires d'infrastructure détaillent l'ensemble des projets de maintien de la qualité du réseau et d'aménagement prévus ainsi que leur financement.
Le SAS intervient au sein de différentes institutions européennes et organes des gestionnaires d’infrastructure lorsque cela s’avère pertinent au regard des missions qu’il exerce et des prestations qu’il fournit.
En sa qualité d'entreprise opérant dans le domaine de l'infrastructure ferroviaire, le SAS siège dans les instances représentatives de la branche ferroviaire suisse.
Le glossaire explicite la terminologie spécifique au domaine d'activité du SAS.
Les conditions générales du SAS et les principes fondamentaux régissant l'accès au réseau sont disponibles ici.
Vous trouverez ici le rapport de gestion actuel ainsi que les rapports d'activité des années précédentes.
Le rapport de gestion actuel et celui des années précédentes sont disponibles ici.
Le SAS est rattaché au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) en tant qu’organe administratif décentralisé[1]. Ses organes sont le conseil d’administration, la direction et l’organe de révision[2]. Le Conseil fédéral nomme les membres du conseil d’administration et désigne sa présidente ou son président. L’organe de révision est également choisi par le Conseil fédéral[3].
Le SAS est un établissement à but non lucratif. Il est financé par des émoluments qui couvrent les dépenses inscrites à son budget et qui sont facturés aux GI relevant de son domaine de compétences au prorata des sillons-kilomètres attribués à leurs réseaux respectifs[4]. Selon l’article 9v, alinéa 4 LCdF, la Confédération peut confier d’autres tâches au SAS, moyennant une indemnisation, mais ne l’a pas encore fait à ce jour.
Le conseil d’administration est l’organe de direction et de contrôle suprême du SAS et en assume la gestion stratégique. En vertu de l’article 9h LCdF, il se compose de cinq à sept membres nommés par le Conseil fédéral. Ce dernier désigne également la présidente ou le président. Chaque nomination vaut pour une durée de quatre ans, le mandat étant renouvelable deux fois[5].
Le conseil d’administration du SAS a exercé son premier mandat de quatre ans du 1er juillet 2020 au 30 juin 2024. Deux de ses membres ont renoncé à se présenter pour un second mandat : Urs Hany a quitté la présidence du conseil d’administration en raison de son âge. Quant à Isabelle Oberson Clementi, elle vit en Asie orientale depuis l’automne 2023. La distance a compliqué l’exercice de son mandat d’administratrice.
Urs Hany était déjà président du conseil d’administration de Sillon Suisse SA, l’organisation de droit privé qui a précédé le SAS, depuis avril 2012. A ce titre, il a accompagné la transformation de celle-ci en un établissement fédéral de droit public, le Service suisse d’attribution des sillons (SAS).
Le 15 mai 2024, le Conseil fédéral a nommé en Emilie Brandt et Corinne Ribeli deux nouveaux membres du conseil d’administration et réélu les trois autres membres pour un second mandat. Il a en outre désigné Alexander Stüssi comme nouveau président du conseil d’administration.
Le conseil d’administration du SAS jusqu’au 30 juin 2024
De gauche à droite :
Le conseil d’administration du SAS à partir du 1 juillet 2024
Chiffres clés du conseil d’administration
Priorités du conseil d’administration en 2024
Les tâches du conseil d’administration sont définies à l’article 9i de la LCdF. Il est notamment chargé de définir les objectifs stratégiques et de les soumettre à l’approbation du Conseil fédéral. Il établit chaque année à l’intention du propriétaire un rapport de gestion comportant le rapport annuel et les comptes annuels révisés, nomme la directrice ou le directeur (sous réserve de l’approbation du Conseil fédéral) ainsi que les autres membres de la direction sur demande de la directrice ou du directeur, supervise la direction et approuve le budget du SAS.
Au cours de l’exercice 2024, le conseil d’administration s’est réuni quatre fois et a pris une décision par voie de circulaire. En plus des affaires courantes, comme l’approbation du budget, des comptes annuels, du rapport de gestion et du rapport concernant la réalisation des objectifs stratégiques pour l’année 2023, le conseil d’administration a adopté les objectifs stratégiques du SAS pour les années 2025-2028, que le Conseil fédéral a approuvés. Il a en outre discuté avec la direction des futurs enjeux stratégiques, approuvé le rapport sur les risques et les opportunités 2024 ainsi que le système de gestion de la continuité des activités. Enfin, il a pris connaissance de l’évaluation des risques pour la continuité des activités.
Lors de la séance à huis clos qui s’est déroulée en septembre 2024, le conseil d’administration a décidé de se doter de deux comités, l’un chargé de la stratégie et l’autre des thèmes relatifs au personnel. Il souhaite ainsi faire face aux enjeux stratégiques à venir ainsi qu’au vieillissement du personnel du SAS, qui se traduira par plusieurs départs à la retraite consécutifs. Chaque comité est composé du président du conseil d’administration et de deux autres membres. Il est informé par la direction des travaux en cours dans son domaine thématique et discute avec celle-ci des questions à traiter.
Liens d’intérêts
Selon l'article 9i, lettre c, LCdF, le conseil d'administration prend les mesures préventives qui s’imposent afin de préserver les intérêts du service d’attribution des sillons et d’éviter les conflits d’intérêts. Cela concerne également les membres du conseil d'administration eux-mêmes. Selon l'article 9h, alinéa 5, LCdF, les membres du conseil d'administration ne doivent ni exercer d’activité, économique ou autre, ni être chargés d’une fonction qui pourrait porter préjudice à leur indépendance. Ils doivent en particulier être indépendants des entreprises ferroviaires relevant de la compétence du service d’attribution des sillons. Les membres du conseil d'administration et de la direction doivent se récuser lorsqu'ils sont concernés par des affaires touchant à leurs propres intérêts ou aux intérêts de personnes physiques ou morales qui leur sont proches.
Les liens d'intérêts des membres du conseil d'administration et de tous les collaborateurs sont recensés chaque année par le secrétaire du conseil d'administration ; la dernière fois en septembre 2024. A cette occasion, les membres du conseil d'administration et le personnel du SAS sont également sensibilisés à la gestion des liens d'intérêts. Il n'existe pas d'activités annexes pour lesquelles des conflits d'intérêts ne peuvent pas être exclus ou qui atteignent une ampleur telle qu'elles réduisent leur capacité à travailler pour le SAS. Les liens d'intérêts des membres du conseil d'administration sont publiés dans le registre de la Chancellerie fédérale, conformément à l'article 8k OLOGA[6].
Le code de comportement du SAS sert à entretenir les valeurs et principes clairs auxquels le SAS s'est engagé pour garantir l'exécution en toute indépendance de ses tâches, est publié sur son site Internet. Le respect des consignes de comportement est soumis à un contrôle périodique.
Liens d'intérêt des membres du conseil d'administration
Nom
Lien d'intérêt
Forme juridique
Organe
Fonction
Alexander Stüssi
(président)
Commune bourgeoise de Berne
Commune
Parlement, commission des finances
Membre
Berner Münster Stiftung
Fondation
Conseil de fondation
Claudio Blotti
Centro Sociale Onsernonese
Raiffeisenbank Locarno
Coopérative
Conseil d'administration
Emilie Brandt
Aucun lien d’intérêts enregistré
Claudia Demel
Corinne Ribeli
Stiftung Berner Fachhochschule, Bienne
Trésorière
La direction est l’organe exécutif du SAS. Elle remplit les tâches et assume les responsabilités définies à l’article 9j, alinéa 2 LCdF : elle dirige les affaires, rend les décisions, élabore la planification commerciale, le budget ainsi que les autres bases de décision à l’intention du conseil d’administration et remplit toutes les tâches qui ne sont pas confiées à un autre organe.
La direction par intérim des Services centraux étant assurée par le directeur Thomas Isenmann.
Chiffres clé de la direction
La direction du SAS en 2024
Bases juridiques
Les rapports de travail entre la direction et les autres membres du personnel sont régis par la loi sur le personnel de la Confédération[7] ainsi que l’ordonnance sur le personnel du Service suisse d’attribution des sillons[8] et, à titre subsidiaire, l’ordonnance sur le personnel de la Confédération[9]. Les collaboratrices et colla-borateurs sont soumis à des contrats de droit public.
Organisation
Le SAS s’organise en trois secteurs d’activité, à savoir " Horaire et attribution des sillons ", " Digitalisation et RINF " et " Services centraux ".
Le personnel du SAS fin 2024
Chiffres clés du personnel
Fin 2024, le SAS employait 13 personnes, soit 12,1 équivalents temps plein. Deux postes vacants seront pourvus respectivement à partir de début janvier et mai 2025.
Le SAS requiert la présence de spécialistes chevronnés et accorde une grande importance à la promotion des jeunes membres de son personnel. L’âge moyen du personnel (membres de la direction inclus) a baissé de deux ans par rapport à l’année dernière. Fin 2024, il s’établissait à 47,8 ans.
La part du personnel féminin s’élevait à 22,7 % en moyenne annuelle. Ce chiffre est certes inférieur aux valeurs cibles fixées par la Confédération, mais il est toutefois supérieur à celui des entreprises ferroviaires suisses actives sur le marché du travail visé pour le recrutement du personnel. La part du personnel dont la première langue est le français (en moyenne annuelle) a diminué de plus d’un point pour s’établir à 20,1 % en raison d’un poste temporairement vacant.
Politique relative au personnel
La politique du SAS en matière de personnel se fonde sur les prescriptions légales, les enjeux stratégiques et la convention d’objectifs signée avec le propriétaire. Les objectifs généraux du SAS en matière de personnel sont fixés dans le cadre des objectifs stratégiques approuvés par le Conseil fédéral pour les années 2021-2024[10]. L’objectif principal consiste à positionner le SAS comme un employeur progressiste et socialement responsable qui propose sur le marché du travail visé des conditions attrayantes, concurrentielles et modernes permettant d’attirer et de fidéliser un personnel qualifié et motivé.
Le succès du SAS dépend des aptitudes et de l’implication de ses collaboratrices et collaborateurs. Le SAS s’efforce donc de les faire évoluer dans un cadre leur permettant d’exprimer librement leurs idées, connaissances et expériences au bénéfice du SAS mais aussi pour leur propre satisfaction au travail. Il encourage ainsi le développement personnel de ses collaboratrices et collaborateurs et leur adaptation à l’évolution des exigences par des mesures de formation et de perfectionnement.
Enquête auprès du personnel
L’enquête auprès du personnel 2024 a à nouveau été menée sur la base du questionnaire de la Confédération. De manière générale, les résultats se sont encore améliorés. Parmi les domaines thématiques considérés, trois ont reçu une évaluation très positive (de 85 à 100 points) et 21 une évaluation positive (de 65 à 84 points). L’attractivité en tant qu’employeur et la direction ont reçu une évaluation « satisfaisante » (50 à 64 points).
Le SAS agit dans le secteur ferroviaire et entretient par conséquent un partenariat social conformément à l’article 33 LPers avec les organisations du personnel des transports, à savoir le Syndicat du personnel des transports (SEV), le syndicat pour le Service public Suisse (transfair) ainsi que l’Association des cadres des transports publics (ACTP).
La rencontre annuelle avec les partenaires sociaux n’a eu lieu que le 27 janvier 2025 en raison d’une incompatibilité de calendrier. Parmi les thèmes abordés figuraient l’évolution salariale, y compris la compensation de l’inflation, les changements dans l’effectif, ainsi que les résultats de l’enquête auprès du personnel 2024.
Gestion de la qualité et des risques
Le système de gestion de la qualité du SAS est certifié selon la norme ISO 9001:2015. Le 10 janvier 2024, le SAS a passé l’audit de suivi avec succès. L’auditeur a constaté que la direction faisait preuve d’un engagement maximal vis-à-vis du système de gestion de la qualité et que l’ensemble des responsables de processus plaçaient les risques liés aux processus au centre de leurs préoccupations. Il a relevé que le principal objectif qualité du SAS était de garantir un niveau élevé d’accompagnement et de satisfaction des commanditaires.
La gestion des risques et des opportunités fait partie intégrante du système de gestion de la qualité. En 2024, le conseil d’administration et la direction ont à nouveau élaboré des mesures appropriées après avoir analysé les opportunités et les risques stratégiques et opérationnels. Il est principalement nécessaire de préserver l’attractivité du SAS en tant qu’employeur sur le marché du travail visé, à savoir celui du secteur ferroviaire suisse.
Dans ce contexte, le SAS s’attache à conserver sa bonne réputation d’employeur au sein de la branche ferroviaire et à offrir des conditions de travail attractives, afin que le fait de changer d’employeur au profit du SAS soit considéré comme une étape enrichissante dans une carrière professionnelle.
Evaluation par les ETF
Comme chaque année, le SAS a demandé aux ETF commanditaires d’évaluer le processus d’attribution des sillons et de soumettre leurs suggestions d’amélioration dans le cadre du dialogue avec la clientèle. Le SAS a reçu 22 réponses au total. A l’instar de l’année précédente, l’évaluation générale du processus d’attribution des sillons se maintient à un bon niveau. Les ETF ont notamment salué le très bon sens du service du SAS. Quoique le nombre de chantiers occasionnant des restrictions de capacité ait été moindre, l’attribution des sillons a tout de même été jugée difficile lors de ces phases de travaux. Les ETF ont notamment relevé la lourde charge de travail pour toutes les parties concernées qu’a nécessité la coordination des conflits concernant le temps d’arrêt à la gare de triage de Bâle, consécutifs à des travaux de construction importants.
Autres systèmes de gestion
En 2024, le conseil d’administration a approuvé le système de gestion de la continuité des activités du SAS et a pris connaissance de l’évaluation des risques pour la continuité des activités.
Le système de gestion de la conformité, approuvé en juin 2023, ainsi que le système de contrôle interne (SCI) ont été appliqués sur l’ensemble de l’année 2024. Le réviseur externe n’a émis aucune réserve vis-à-vis du SCI et a con-firmé n’avoir constaté, lors de son contrôle, aucun élément susceptible de remettre en cause l’adéquation des systèmes de gestion de la conformité et de la continuité des activités.
Les objectifs stratégiques approuvés par le Conseil fédéral ont été atteints. Les résultats de l’enquête auprès du personnel sont par ailleurs nettement meilleurs que l’année passée. L’objectif d’obtenir une évaluation au moins « positive » pour l’ensemble des thématiques abordées a été atteint à hauteur de 92 %.
La réalisation des objectifs stratégiques des entités autonomes de la Confédération est publiée chaque année par le Conseil fédéral (site web de l’administration fédérale des finances AFF).
Indicateurs
Indicateurs sur les finances et la politique du personnel
2024
2023
Charges d’exploitation (en milliers de francs)
74 481,8
72 216,7
Résultat annuel (bénéfice/perte en milliers de francs)
659,9
912,1
Réserves provenant du bénéfice au 31 décembre (en milliers de francs)
2 908,2
2 248,3
Résultat inscrit au bilan (en milliers de francs)
3 188,6
2 460,6
Effectif (nombre d’équivalents temps plein, moyenne annuelle)
11,9
12,2
Indicateurs sur l’établissement
Nombre de conflits de sillons traités dans le processus d’horaire annuel
281
908
Nombre de demandes de sillons refusées
1
3
0
Nombre de procédures perdues auprès de la Commission du rail (RailCom)
0*
Degré de couverture réglementaire PUBLICA (caisse de prévoyance de la Confédération), en %
103,7
97,5
Degré de couverture économique PUBLICA (caisse de prévoyance de la Confédération), en %
91,3
89,8
Emoluments et autres produits
Recettes des émoluments des gestionnaires d’infrastructure dans les domaines relevant de la compétence du SAS (en milliers de francs)
75 125,6
73 106,9
Autres produits (en milliers de francs)
9,4
20,7
* Une procédure en cours.
[1] Ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA), Annexe 3 ; RS 172.010.1
[2] Art. 9g LCdF ; RS 742.101
[3] Art. 9k, al. 1 LCdF ; RS 742.101
[4] Art. 9o en lien avec l’art. 9f LCdF ; RS 742.101
[5] Art. 9h al. 3 Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) ; RS 742.101
[6] Ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration ; RS 172.010.1
[7] Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) ; RS 172.220.1
[8] Ordonnance sur le personnel du Service suisse d’attribution des sillons (OPers-ServAS) ; RS 742.101.21
[9] Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) ; RS 172.220.111.3
[10] Feuille fédérale 2020, p. 9331 et suiv.
