Annexe aux comptes annuels

4.5.1 Informations générales

Le Service suisse d’attribution des sillons (SAS) a son siège à Berne (Suisse), Schwarztorstrasse 31.

Il s’agit d’un établissement fédéral de droit public doté de sa propre personnalité juridique qui est opérationnel depuis le 1^er janvier 2021. La forme d’organisation, les tâches, les organes et le financement du SAS sont définis par la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) du 20 décembre 1957 (RS 742.101) (art. 9d, 9f, al. 1, 9g et 9o) et par l’ordonnance sur le service d’attribution des sillons (OServAS) du 13 mai 2020 (RS 742.123).

Le SAS est géré selon les principes de l’économie d’entreprise, est autonome, doté de sa propre personnalité juridique et inscrit au registre du commerce. Il tient sa propre comptabilité et ne dépend pas du budget fédéral.

Afin de couvrir ses coûts non couverts par les comptes prévisionnels, le SAS perçoit des émoluments auprès des gestionnaires d’infrastructure (GI) dont les tronçons font l’objet d’une attribution par ses soins. Il facture les émoluments aux GI au prorata des sillons-kilomètres attribués à leurs réseaux respectifs (art. 5, al. 2 OServAS). Après l’approbation du budget et du plan financier, il informe annuellement les GI et l’OFT des émoluments qui seront facturés l’année suivante et des valeurs planifiées pour les trois années à venir. Dans une moindre mesure, le SAS fournit des prestations à des organisations étrangères telles que RailNetEurope (RNE).

4.5.2 Principe de présentation des comptes

La présentation des comptes du SAS est conforme aux recommandations applicables en la matière (Swiss GAAP RPC – RPC fondamentales) et donne ainsi un aperçu fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats.

Etablissement de droit public appartenant à la Confédération, le SAS relève de l’administration fédérale décentralisée. Il est intégré au compte consolidé établi chaque année par le Conseil fédéral, conformément à l’article 55 de la loi sur les finances (LFC, RS 611.0).

Le conseil d’administration a approuvé les comptes annuels du SAS le 5 février 2024, sous réserve de leur approbation par le Conseil fédéral.

Conversion des monnaies étrangères

Les transactions en devises étrangères sont converties aux cours de change en vigueur à la date de la transaction, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises étrangères le sont aux cours de change en vigueur à la date du bilan. Les gains ou pertes de change qui en résultent sont comptabilisés dans le compte de résultat.

Liquidités

Les liquidités incluent des avoirs en comptes bancaires et un avoir en dépôts auprès de l’Administration fédérale des finances. Ces avoirs sont évalués à leur valeur nominale.

Créances

Les créances sont inscrites à leur valeur nominale. Les comptes débiteurs douteux sont réévalués au cas par cas. Aucune créance en souffrance n’est constatée à la date de clôture de l’exercice.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont évaluées aux coûts d’acquisition ou de revient, déduction faite des amortissements nécessaires et des éventuelles dépréciations de valeur. Les amortissements sont comptabilisés d’une manière linéaire selon la durée d’utilisation prévue.

Catégorie d’immobilisations	Durée d'utilisation (en années)
Mobilier et équipements	10

Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles comprennent les licences acquises à des tiers. Elles sont comptabilisées au coût d’acquisition, déduction faite des amortissements nécessaires et des éventuelles dépréciations de valeur. Les amortissements s’effectuent de manière linéaire et systématique sur une durée d’utilisation estimée avec prudence.

Catégorie d’immobilisations	Durée d'utilisation (en années)
Logiciel (essentiellement Abacus)	3
Licences, savoir-faire, brevets (CI/CD, site web)	5

Dépréciations de valeur

Il convient, au jour du bilan, de vérifier s’il existe des signes que la valeur comptable d’un actif est supérieure à la valeur réalisable (la valeur la plus élevée entre la valeur de marché et la valeur d’usage). On parle alors de dépréciation de valeur ou « impairment ». Si une telle dépréciation est constatée, la valeur comptable est ramenée à la valeur réalisable et la dépréciation est répercutée sur le résultat de l’exercice.

Dettes et provisions

Les dettes sont inscrites à leur valeur nominale. Les provisions sont évaluées sur la base de la valeur attendue des sorties de fonds futures ; elles sont accrues, maintenues ou dissoutes sur la base de la réévaluation à la date de référence.

Comptabilisation des produits

Les produits des prestations de service sont enregistrés pour la période lors de laquelle lesdites prestations ont été fournies. Ils sont comptabilisés après déduction des notes de crédit et des rabais sur les montants facturés au titre des prestations.

Prévoyance en faveur du personnel

Les collaborateurs du SAS sont assurés auprès de la caisse de prévoyance de la Confédération PUBLICA (art. 9n, al. 2 LCdF; RS 742.101). L’organisme de prévoyance assure les employés contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l’invalidité et du décès. Tout employé ayant 17 ans révolus est assuré.

Le patrimoine de la caisse de prévoyance ne figure pas dans les présents comptes annuels. Les cotisations correspondant à la période sous revue sont enregistrées dans les charges de personnel du compte de résultat. Le bilan reprend les ajustements des actifs ou des passifs, voire des créances et des engagements qui résultent de bases contractuelles, règlementaires ou légales. Chaque année, une analyse est menée afin de savoir si du point de vue de l’organisation, le recours à une institution de prévoyance entraîne un avantage ou un engagement économique. L’analyse repose sur les contrats, les comptes annuels de l’institution de prévoyance établis en Suisse en vertu de la norme Swiss GAAP RPC 26 ainsi que sur d’autres calculs qui permettent de rendre compte de la situation financière ainsi que des excédents ou déficits de couverture par rapport aux conditions réelles.

Impôts sur le bénéfice

Le SAS est exonéré de l’ensemble des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes.

Opérations hors bilan

Les engagements éventuels ainsi que les autres engagements qui ne doivent pas être portés au bilan sont évalués et publiés à chaque clôture de bilan. Si ces engagements conduisent à une sortie de fonds sans apport de fonds utilisable et que cette sortie de fonds est vraisemblable et peut être estimée, une provision est constituée. L’évaluation est effectuée sur la base du montant des prestations et coûts unilatéraux futurs, en tenant compte des éventuelles contre-prestations garanties (p. ex. couvertures d’assurance).

4.5.3 Explications concernant les comptes annuels

4.5.4 Autres informations relatives à l'annexe

Obligations futures

Charges de locaux

En 2021, le SAS a conclu un contrat de location de cinq ans portant sur les bureaux. Après les trois premières années, les charges restant à payer s’élèvent à 125 000 francs pour les trois ans à venir (contre 249 000 francs l’année précédente).

Engagements conditionnels

Aucun engagement de cette nature n’est constaté au 31 décembre 2023.

Autres indications à fournir conformément à la loi

L’effectif employé par le SAS ne dépasse pas 50 équivalents temps plein (ETP) au 31 décembre 2023.

Encaissement fiduciaire

Conformément à l’article 9f, alinéa 1, lettre b de la LCdF (RS 742.101) et à l’article 2, lettre l de l’OServAS (RS 742.123), le SAS est légalement tenu d’encaisser, sur facture et au nom des GI, les émoluments d’utilisation des sillons et la redevance d’annulation auprès des utilisateurs des sillons (à savoir les ETF) avant de verser les recettes aux GI.

Une comptabilité distincte a été établie pour cette tâche sous le poste « Encaissement ». Un compte séparé a également été créé auprès de la banque Migros aux fins exclusives de ces opérations d’encaissement.

Il n’est pas rendu compte de la comptabilité fiduciaire dans les comptes annuels du SAS.

Evénements postérieurs à la date du bilan

Entre le 31 décembre 2023 et le 5 février 2024, il ne s’est produit aucun événement qui serait susceptible d’entraîner un ajustement des valeurs à l’actif et au passif du SAS ou mériterait d’être mentionné ici.

Berne, le 5 février 2024