Encaissement des émoluments d’utilisation des sillons

Conformément à l’article°9f LCdF, le SAS est responsable de l’encaissement des émoluments d’utilisation des sillons (prestations de base et complémentaires, y c. prestations de services) depuis le 1er janvier 2021. Pour déterminer les montants à encaisser, il utilise les outils informatiques actuels des gestionnaires d’infrastructure. Tous les gestionnaires d’infrastructure sont tenus de saisir dans le système les prestations d’exploitation fournies sur leur réseau ainsi que les prestations complémentaires réparties par entreprise de transport ferroviaire, ou de fournir ces données au SAS sous une autre forme appropriée.

Le SAS perçoit les redevances d’utilisation et d’annulation des sillons au nom et pour le compte des gestionnaires d’infrastructure. Il procède par ailleurs à une vérification de leurs systèmes de planification et de facturation.