Accord du 21.6.1999 en vigueur depuis le 1.6.2002 ; a remplacé l’Accord de 1992 sur le transit entre la Suisse et l’UE (remplacement intégral le 1.1.2005) ; l’accord sur les transports terrestres CH-UE garantit la politique de transfert voulue par la Suisse et il permet ainsi d’appliquer l’article constitutionnel sur la protection des Alpes ; il améliore l’accès au marché des transports routiers et ferroviaires et coordonne la politique de protection de la zone alpine, mais il met surtout l’accent sur l’introduction progressive de la limite de 40 tonnes pour les camions, limite liée à la perception de la RPLP et à sa hausse progressive.
Le cabotage est l’acheminement de personnes ou de marchandises à l’intérieur d’un pays au moyen d’un véhicule provenant d’un autre pays. Le cabotage n’est permis que dans peu de cas. On appelle « grand cabotage » le trafic entre deux pays avec des véhicules d’un pays tiers (par ex. un transport Munich – Vienne avec un camion suisse).
Autorisation d’effectuer une tâche incombant à l’Etat, ou autorisation d’utiliser une chose publique sur le plan du droit privé. Le transport régulier et professionnel des voyageurs est soumis à concession. La construction et l’exploitation d’une infrastructure ferroviaire nécessite aussi une concession, qui oblige le propriétaire à construire et à exploiter l’infrastructure de façon réglementaire.
Convention conclue entre la Confédération et les gestionnaires d’infrastructure (GI). Elle fixe pour quatre ans les prestations à fournir ainsi que les indemnités et aides financières prévues à cet effet.
Processus évaluant s’il est démontré que des exigences pertinentes définies dans la législation et dans les normes relatives à un produit ou un système ont été respectées.
La loi du 19 décembre 2008 sur le transfert du transport de marchandises (LTTM) fixe l’objectif du transfert du fret transalpin en déterminant un but quantitatif de 650 000 courses de camions par an ; cet objectif doit être atteint au plus tard deux ans après la mise en service du tunnel de base du St-Gothard. La LTTM contient les dispositions d’exécution de l’« Initiative des Alpes » et de l’article sur la protection des Alpes.
Procédure de coordination visant à éliminer un conflit de sillons. L’organe d’attribution des sillons et le gestionnaire d’infrastructure concerné recherchent des alternatives (sillons ou prestations complémentaires) acceptables avec les entreprises de transport ferroviaire impliquées.
Dans les grands centres (nœuds), les trains arrivent en gare toutes les heures ou demi-heures et ils poursuivent leur route peu après. Pour cette raison, les temps de parcours entre les nœuds doivent être ramenés à moins de 30, 60 ou 90 minutes. Les voyageurs bénéficient ainsi d’un maximum de correspondances et n’ont besoin que d’un minimum de temps pour changer de train. Ce principe permet un horaire convivial et d’une grande simplicité.
Transport de marchandises par plusieurs modes de transport (généralement route, rail, navigation intérieure) dans des unités de chargement (conteneurs, caisses mobiles, semi-remorques) ; le passage des unités de chargement entre les moyens de transport sans changement du contenant permet de transporter les marchandises globalement dans le cadre d’une chaîne de transport continue. On distingue transport combiné accompagné (TCA) et transport combiné non accompagné (TCNA).