Quiconque veut construire et exploiter une infrastructure ferroviaire a besoin d’une concession conformément à l’art. 5 de la loi sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101). Ce document autorise et oblige l’entreprise à construire et à exploiter l’infrastructure en se conformant aux prescriptions de la législation ferroviaire.
Subventions allouées en vue des investissements d’entreprises ferroviaires (et parfois d’autres entreprises de transports publics ou de marchandises). La Confédération alloue généralement des contributions à fonds perdus (sans remboursement) ou des prêts (la plupart du temps sans intérêt). A l’heure actuelle, les contributions d’investissement ne sont accordées pratiquement qu’au secteur de l’infrastructure.
La version actuelle de la COTIF fixe notamment des prescriptions juridiques uniformes pour le transport ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV) et des marchandises (CIM), ainsi que des marchandises dangereuses (RID). La COTIF est gérée par une organisation internationale intergouvernementale, l’OTIF.
Lignes internationales majeures traitant le fret ferroviaire international.
La Suisse est plus particulièrement impliquée dans les deux corridors de fret ferroviaire Rhin–Alpes et Mer du Nord–Mer Méditerranée. Ces corridors ferroviaires doivent être équipés du système européen de contrôle-commande et de signalisation ERTMS.
Le règlement 913/2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif est entré en vigueur le 9 novembre 2010 au sein de l’Union européenne. Celui-ci prévoyait l’introduction de nouvelles procédures visant à renforcer la coopération entre les gestionnaires d’infrastructure et les organes chargés de l’attribution des sillons dans le cadre de l’attribution des sillons internationaux destinés aux trains de marchandises.
Exploitant et, en règle générale, propriétaire d’infrastructures destinées au trafic ferroviaire (réseau ferroviaire public). La majeure partie des sociétés ferroviaires suisses sont simultanément gestionnaires d’infrastructure et entreprises de transport ferroviaire (ETF). Leur financement est réglé dans des conventions de prestations.
Hauteur latérale d’une unité de transport (camion, conteneur) acheminée à travers un tunnel ferroviaire dans le transport combiné accompagné (TCA) ou non accompagné (TCNA) ; ce paramètre est particulièrement important pour la chaussée roulante et le transport de semi-remorques en TCNA.
Installations et dispositifs fixes nécessaires aux prestations de transport ; pour le trafic ferroviaire, ce sont les voies, les équipements des lignes, les installations électriques, les dispositifs de sécurité, les gares, etc. ; pour le trafic routier, ce sont les voies de circulation, les installations de signalisation, les systèmes de régulation du trafic, etc. Le « secteur de l’infrastructure » au sens de la loi sur les chemins de fer comprend aussi l’exploitation des installations (service du roulement, c.-à-d. l’actionnement des installations de sécurité).
On entend par interopérabilité l’aptitude de divers systèmes, techniques et organisations à fonctionner ensemble. En règle générale, il faut respecter à cet effet des normes communes, condition indispensable à un trafic ferroviaire sûr et international.
La loi du 19 décembre 2008 sur le transfert du transport de marchandises (LTTM) fixe l’objectif du transfert du fret transalpin en déterminant un but quantitatif de 650 000 courses de camions par an ; cet objectif doit être atteint au plus tard deux ans après la mise en service du tunnel de base du St-Gothard. La LTTM contient les dispositions d’exécution de l’« Initiative des Alpes » et de l’article sur la protection des Alpes.
Transport de matières et d’objets qui, de par leur nature, leurs propriétés physiques ou chimiques ou leur état peuvent présenter certains dangers. Il s’agit de dangers pour la vie et la santé, l’environnement et d’autres biens.