Rapport annuel

Mission et compétences

Mission

Le Service suisse d’attribution des sillons (SAS) est un établissement fédéral de droit public doté de sa propre personnalité juridique. Au travers du SAS, le Parlement et la Confédération ont pour buts de fournir l’accès au réseau de manière transparente et non discriminatoire, d’inciter à l’utilisation optimale des capacités ferroviaires et de contribuer à l’évolution saine de la concurrence dans le transport ferroviaire (art. 9e LCdF[1]). Cette dernière finalité présuppose que tous les acteurs du marché bénéficient des mêmes conditions d’accès au réseau ferroviaire suisse.

En sa qualité de service indépendant des ETF et des autres tiers intéressés, le SAS assume les fonctions de gestion de l’infrastructure essentielles pour garantir un accès non discriminatoire au réseau ferroviaire suisse à voie normale. À ce titre, il répond notamment de la planification et de l’attribution des sillons, de l’établissement de l’horaire du réseau et de l’encaissement des émoluments d’utilisation des sillons. Il tient en outre le registre suisse de l’infrastructure ferroviaire, lequel contient les informations relatives à l’infrastructure nécessaires à l’accès au réseau, et publie les plans d’investissement des gestionnaires d’infrastructure (GI) en concertation avec l’Office fédéral des transports (OFT) (art. 7, al. 2 OCPF[2]).

Compétences

Exception faite de quelques tronçons non concernés par l’accès au réseau, le SAS est compétent pour l’ensemble du réseau suisse à voie normale. Les GI ci-après relèvent de cette compétence :

Abrév.	Dénomination	Lignes relevant de la compétence du SAS
CFF	Chemins de fer fédéraux suisses	Ensemble du réseau, y c. Sensetalbahn
BLSN	BLS Netz AG	Ensemble du réseau
SOB	Schweizerische Südostbahn AG	Ensemble du réseau
HBS	Hafenbahn Schweiz AG	Ensemble du réseau
CJ	Compagnie des Chemins de fer du Jura (C.J.) SA	Porrentruy–Bonfol
ETB	Emmentalbahn GmbH	Sumiswald-Grünen–Huttwil / Wasen i.E.
OeBB	Oensingen-Balsthal-Bahn AG	Oensingen–Balsthal
ST	Sursee-Triengen-Bahn AG	Hinwil–Bäretswil–Bauma; Sursee–Triengen-Winikon
SZU	Sihltal Zürich Uetliberg Bahn AG	Zürich–Sihlbrugg; Zürich-Wiedikon–Zürich-Giesshübel
TMR	Transports de Martigny et Régions SA	Martigny–Orsières; Sembrancher–Le Châble
TPFI	Transports publics fribourgeois Infra-structure SA	Romont–Broc-Chocolaterie; Givisiez–Murten; Muntelier–Ins
transN	Transports Publics Neuchâtelois SA	Travers–Buttes
Travys	TRAVYS – Transports Vallée de Joux – Yverdon-les-Bains – Ste-Croix S.A.	Le Pont–Le Brassus; Orbe–Chavornay

Les réseaux à voie métrique et à voie étroite, où le principe de libre accès n’entre actuellement que très peu voire pas du tout en considération, ne relèvent pas de la compétence du SAS. De même, les lignes à voie normale en zone frontalière sont régies par d’autres règles de compétence basées sur des traités internationaux. Cela concerne en particulier les lignes des chemins de fer allemands et autrichiens sur le territoire suisse. En ce qui concerne la tenue du registre de l’infrastructure, les compétences sont définies par des dispositions spécifiques énoncées dans une directive de l’OFT (art. 15f, al. 3 OCF[3]).

Réseau ferroviaire relevant de la compétence du SAS