Annexe aux comptes
4.5.1 Informations générales
Il s’agit d’un établissement fédéral de droit public doté de sa propre personnalité juridique. La forme d’organisation, les tâches, les organes et le financement du SAS sont définis par la loi fédérale (art. 9d, 9f, al. 1, 9g et 9o de la loi sur les chemins de fer du 20 décembre 1957 [LCdF, RS 742.101]) et par l’ordonnance sur le service d’attribution des sillons du 13 mai 2020 (OServAS, RS 742.123).
Le SAS est géré selon les principes de l’économie d’entreprise. Il est autonome, doté de sa propre personnalité juridique et inscrit au registre du commerce. Il tient sa propre comptabilité et ne dépend pas du budget fédéral.
Afin de couvrir ses coûts non couverts par les comptes prévisionnels, le SAS perçoit des émoluments auprès des GI dont les tronçons font l’objet d’une attribution par ses soins. Il facture les émoluments au GI au prorata des sillons-kilomètres attribués à leurs réseaux respectifs (art. 5, al. 2 OServAS). Après l’approbation du budget et du plan financier, il informe annuellement les GI et l’OFT des émoluments qui seront facturés l’année suivante et des valeurs planifiées pour les trois années à venir. Dans une moindre mesure, le SAS fournit des prestations à des organisations étrangères telles que RailNetEurope (RNE).
4.5.2 Principes de présentation des comptes
La présentation des comptes du SAS est conforme aux recommandations applicables en la matière (Swiss GAAP RPC – RPC fondamentales) et donne ainsi un aperçu fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats.
Etablissement de droit public appartenant à la Confédération, le SAS relève de l’administration fédérale décentralisée. Il est intégré au compte consolidé établi chaque année par le Conseil fédéral, conformément à l’article 55 de la loi sur les finances (LFC, RS 611.0).
Le conseil d’administration a approuvé les comptes annuels du SAS le 5 février 2025, sous réserve de leur approbation par le Conseil fédéral.
Conversion des monnaies étrangères
Les transactions en devises étrangères sont converties aux taux de change en vigueur à la date de la transaction, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises étrangères le sont aux taux de change en vigueur à la date du bilan. Les gains ou pertes de change qui en résultent sont comptabilisés dans le compte de résultat.
Liquidités
Les liquidités incluent des avoirs en comptes bancaires et un avoir en dépôts auprès de l’Administration fédérale des finances. Ces avoirs sont évalués à leur valeur nominale.
Créances
Les créances sont inscrites à leur valeur nominale. Les comptes débiteurs douteux sont réévalués au cas par cas. Aucune créance en souffrance n’est constatée à la date de clôture de l’exercice.
Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont évaluées aux coûts d’acquisition ou de revient, déduction faite des amortissements nécessaires et des éventuelles dépréciations de valeur. Les amortissements sont comptabilisés d’une manière linéaire selon la durée d’utilisation prévue.
| Catégorie d’immobilisations | Durée d’utilisation (en années) |
| Mobilier et équipements | 10 |
Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles comprennent les licences acquises à des tiers. Elles sont comptabilisées au coût d’acquisition, déduction faite des amortissements nécessaires et des éventuelles dépréciations de valeur. Les amortissements s’effectuent de manière linéaire et systématique sur une durée d’utilisation estimée avec prudence.
| Catégorie d’immobilisations | Durée d’utilisation (en années) |
| Logiciel (essentiellement Abacus) | 3 |
| Licences, savoir-faire, brevets (CI/CD, site Internet) | 5 |
Dépréciations de valeur
Il convient, au jour du bilan, de vérifier s’il existe des signes que la valeur comptable d’un actif est supérieure à la valeur réalisable (la valeur la plus élevée entre la valeur de marché et la valeur d’usage). On parle alors de dépréciation de valeur ou « impairment ». Si une telle dépréciation est constatée, la valeur comptable est ramenée à la valeur réalisable et la dépréciation est répercutée sur le résultat de l’exercice.
Dettes et provisions
Les dettes sont inscrites à leur valeur nominale. Les provisions sont évaluées sur la base de la valeur attendue des sorties de fonds futures ; elles sont accrues, maintenues ou dissoutes sur la base de la réévaluation à la date de référence.
Comptabilisation des produits
Les produits des prestations de service sont enregistrés pour la période lors de laquelle lesdites prestations ont été fournies. Ils sont comptabilisés après déduction des notes de crédit et des rabais sur les montants facturés au titre des prestations.
Prévoyance en faveur du personnel
Les collaborateurs du SAS sont assurés auprès de la caisse de prévoyance de la Confédération PUBLICA (art. 9n, al. 2 LCdF ; RS 742.101). L’organisme de prévoyance assure les employés contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l’invalidité et du décès. Tout employé ayant 17 ans révolus est assuré.
Le patrimoine de la caisse de prévoyance ne figure pas dans les présents comptes annuels. Les cotisations correspondant à la période sous revue sont enregistrées dans les charges de personnel du compte de résultat. Le bilan reprend les ajustements des actifs ou des passifs, voire des créances et des dettes qui résultent de bases contractuelles, règlementaires ou légales. Chaque année, une analyse est menée afin de savoir si du point de vue de l’organisation, le recours à une institution de prévoyance entraîne un avantage ou un engagement économique. L’analyse repose sur les contrats, les comptes annuels de l’institution de prévoyance établis en Suisse en vertu de la norme Swiss GAAP RPC 26 ainsi que sur d’autres calculs qui permettent de rendre compte de la situation financière ainsi que des excédents ou déficits de couverture par rapport aux conditions réelles.
Impôts sur le bénéfice
Le SAS est exonéré de l’ensemble des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes.
Opérations hors bilan
Les engagements conditionnels ainsi que les autres engagements qui ne doivent pas être portés au bilan sont évalués et publiés à chaque clôture de bilan. Si ces engagements conduisent à une sortie de fonds sans apport de fonds utilisable et que cette sortie de fonds est vraisemblable et peut être estimée, une provision est constituée. L’évaluation est effectuée sur la base du montant des prestations et coûts unilatéraux futurs, en tenant compte des éventuelles contre-prestations garanties (p. ex. couvertures d’assurance).
4.5.3 Explications concernant les comptes annuels
- Liquidités
|
Francs |
31.12.2024 |
31.12.2023 |
|
Banque Migros |
1 258 424 |
1 340 173 |
|
Administration fédérale des finances |
1 762 339 |
1 006 563 |
|
Total des liquidités |
3 020 763 |
2 346 736 |
- Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles du SAS se composent de mobilier et d’équipements de bureau ainsi que d’installations informatiques.
|
Francs |
2024 |
2023 |
|
Coûts d’acquisition |
|
|
|
1er janvier |
42 674 |
42 674 |
|
Entrées |
15 065 |
0 |
|
Sorties |
0 |
0 |
|
31 décembre |
57 739 |
42 674 |
|
|
|
|
|
Amortissements cumulés |
|
|
|
1er janvier |
15 129 |
9 594 |
|
Amortissements |
5 230 |
5 535 |
|
Sorties |
0 |
0 |
|
31 décembre |
20 359 |
15 129 |
|
|
|
|
|
Valeur comptable nette au 31 décembre |
37 380 |
27 545 |
- Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles du SAS se composent des frais activés pour les logiciels, l’identité visuelle, etc.
|
Francs |
2024 |
2023 |
|
Coûts d’acquisition |
|
|
|
1er janvier |
151 150 |
151 150 |
|
Entrées |
0 |
0 |
|
Sorties |
0 |
0 |
|
31 décembre |
151 150 |
151 150 |
|
|
|
|
|
Amortissements cumulés |
|
|
|
1er janvier |
117 548 |
78 366 |
|
Amortissements |
16 800 |
39 182 |
|
Sorties |
0 |
0 |
|
31 décembre |
134 348 |
117 548 |
|
|
|
|
|
Valeur comptable nette au 31 décembre (arrondie) |
16 803 |
33 602 |
- Dettes résultant de livraisons et de prestations
|
Francs |
31.12.2024 |
31.12.2023 |
|
Dettes envers des tiers résultant de livraisons et de prestations |
75 905 |
25 655 |
|
Dettes envers des entités liées résultant de livraisons et de prestations |
37 165 |
36 516 |
|
Total des dettes résultant de livraisons et de prestations |
113 070 |
62 171 |
Les dettes envers des entités liées concernent :
|
Francs |
31.12.2024 |
31.12.2023 |
|
Caisse de pensions PUBLICA |
37 165 |
35 976 |
|
Office fédéral du personnel OFPER |
0 |
540 |
|
Total des dettes envers des entités liées |
37 165 |
36 516 |
- Comptes de régularisation passifs
Les comptes de régularisation passifs se composent des congés et des avoirs en temps (y compris les charges sociales) au 31 décembre 2024 ainsi que des autres transferts de charges au titre de l’exercice 2024.
- Provisions
|
Francs |
31.12.2024 |
31.12.2023 |
|
Provisions à court terme |
0 |
3 000 |
|
Provisions à long terme |
76 200 |
79 100 |
|
Total des provisions |
76 200 |
82 100 |
Les provisions couvrent les obligations au titre des primes de fidélité et des congés sabbatiques (y compris les charges sociales) au jour du bilan.
- Produits résultant d’émoluments et d’indemnités
|
Francs |
2024 |
2023 |
|
Emoluments et indemnités |
75 125 584 |
73 106 870 |
|
Autres produits d’exploitation |
9 419 |
20 742 |
|
Produits résultant d’émoluments et d’indemnités |
75 135 003 |
73 127 612 |
Le SAS se finance au moyen d’émoluments facturés aux gestionnaires d’infrastructure relevant de sa compétence. Ceux-ci couvrent les coûts prévus et inscrits au budget du SAS (art. 9o en lien avec l’art. 9f LCdF ; RS 742.101).
Les autres produits d’exploitation proviennent des prestations au service de RailNetEurope (RNE).
- Charges pour achat de prestations
Les GI facturent leurs prestations au SAS sur la base des contrats d’horaire.
|
Francs |
2024 |
2023 |
|
Total des charges pour achat de prestations |
71 326 635 |
69 294 693 |
- Charges de personnel
|
Francs |
2024 |
2023 |
|
Charges salariales |
1 769 840 |
1 761 683 |
|
Charges sociales |
442 120 |
433 409 |
|
Autres charges de personnel |
106 126 |
114 404 |
|
Total des charges de personnel |
2 318 086 |
2 309 496 |
L’effectif se composait de 12,1 équivalents temps plein au 31 décembre.
- Charges de locaux
|
Francs |
2024 |
2023 |
|
Loyers |
79 710 |
82 734 |
|
Frais accessoires |
12 496 |
9 840 |
|
Nettoyage |
8 606 |
9 737 |
|
Entretien |
443 |
0 |
|
Total des charges de locaux |
101 255 |
102 311 |
- Charges administratives
|
Francs |
2024 |
2023 |
|
Assurances |
3 469 |
3 014 |
|
Droits, taxes et autorisations |
263 |
172 |
|
Electricité et élimination des déchets |
1 336 |
1 401 |
|
Charges administratives et de bureau |
99 785 |
71 409 |
|
Total des charges administratives |
104 853 |
75 996 |
- Frais d’informatique
|
Francs |
2024 |
2023 |
|
Matériel et logiciels informatiques, y c. location |
560 900 |
331 614 |
|
Service et support informatique ; conseil |
31 242 |
36 476 |
|
Total des frais d’informatique |
592 142 |
368 090 |
- Amortissements
|
Francs |
2024 |
2023 |
|
Amortissements des immobilisations corporelles |
5 230 |
5 535 |
|
Amortissements des immobilisations incorporelles |
16 800 |
39 183 |
|
Total des amortissements des immobilisations |
22 030 |
44 718 |
- Résultat financier
|
Francs |
2024 |
2023 |
|
Charges financières |
-520 |
-4 589 |
|
Produits financiers |
7 166 |
5 862 |
|
Total du résultat financier |
6 646 |
1 273 |
4.5.4 Autres informations relatives à l’annexe
Obligations futures
Charges de locaux
En 2021, le SAS a conclu un contrat de location de cinq ans portant sur les bureaux. Après les quatre premières années, les charges restant à payer s’élèvent à 82 000 francs pour l’année à venir.
Engagements conditionnels
Aucun engagement de cette nature n’est constaté au 31 décembre 2024.
Autres indications à fournir conformément à la loi
L’effectif employé par le SAS ne dépasse pas 50 équivalents temps plein (ETP) au 31 décembre 2024.
Encaissement fiduciaire
Conformément à l’article 9f, alinéa 1, lettre b LCdF (RS 742.101) et à l’article 2, lettre l OServAS (RS 742.123), le SAS est légalement tenu d’encaisser, sur facture et au nom des GI, les émoluments d’utilisation des sillons et la redevance d’annulation auprès des utilisateurs des sillons (à savoir les ETF) avant de verser les recettes aux GI.
Une comptabilité distincte a été établie pour cette tâche sous le poste « Encaissement ». Un compte séparé a également été créé auprès de la banque Migros aux fins exclusives de ces opérations d’encaissement.
Il n’est pas rendu compte de la comptabilité fiduciaire dans les comptes annuels du SAS.
Evénements postérieurs à la date du bilan
Entre le 31 décembre 2024 et le 10 février 2025, il ne s’est produit aucun événement qui serait susceptible d’entraîner un ajustement des valeurs à l’actif et au passif du SAS ou mériterait d’être mentionné ici.
Berne, le 10 février 2025
Alexander Stüssi Dr Thomas Isenmann
Président du conseil d’administration Directeur
4.5.5 Proposition concernant l’emploi du bénéfice
|
Francs |
2024 |
2023 |
|
Résultat inscrit au bilan (bénéfice/perte) au 1er janvier |
2 248 284 |
1 336 146 |
|
Résultat annuel (bénéfice) |
659 890 |
912 138 |
|
Résultat inscrit au bilan (bénéfice) au 31 décembre |
2 908 174 |
2 248 284 |
|
Bénéfice reporté |
2 908 174 |
2 248 284 |
4.5.6 Rapport de l’organe de révision Gfeller + Partner AG relatif aux comptes annuels transmis au Conseil fédéral
Site by WeServe