Mission
Le Service suisse d’attribution des sillons (SAS) est un établissement fédéral de droit public doté de sa propre personnalité juridique. Au travers du SAS, le Parlement et la Confédération ont pour buts de fournir l’accès au réseau de manière transparente et non discriminatoire, d’inciter à l’utilisation optimale des capacités ferroviaires et de contribuer à l’évolution saine de la concurrence dans le transport ferroviaire (art. 9e LCdF[1]). Cette dernière finalité présuppose que tous les acteurs du marché bénéficient des mêmes conditions d’accès au réseau ferroviaire suisse.
En sa qualité de service indépendant des ETF et des autres tiers intéressés, le SAS assume les fonctions de gestion de l’infrastructure essentielles pour garantir un accès non discriminatoire au réseau ferroviaire suisse à voie normale. À ce titre, il répond notamment de la planification et de l’attribution des sillons, de l’établissement de l’horaire du réseau et de l’encaissement des émoluments d’utilisation des sillons. Il tient en outre le registre suisse de l’infrastructure ferroviaire, lequel contient les informations relatives à l’infrastructure nécessaires à l’accès au réseau, et publie les plans d’investissement des gestionnaires d’infrastructure (GI) en concertation avec l’Office fédéral des transports (OFT) (art. 7, al. 2 OCPF[2]).
Compétences
Exception faite de quelques tronçons non concernés par l’accès au réseau, le SAS est compétent pour l’ensemble du réseau suisse à voie normale. Les GI ci-après relèvent de cette compétence :
Abrév. | Dénomination | Lignes relevant de la compétence du SAS |
CFF | Chemins de fer fédéraux suisses | Ensemble du réseau, y c. Sensetalbahn |
BLSN | BLS Netz AG | Ensemble du réseau |
SOB | Schweizerische Südostbahn AG | Ensemble du réseau |
HBS | Hafenbahn Schweiz AG | Ensemble du réseau |
CJ | Compagnie des Chemins de fer du Jura (C.J.) SA | Porrentruy–Bonfol |
ETB | Emmentalbahn GmbH | Sumiswald-Grünen–Huttwil / Wasen i.E. |
OeBB | Oensingen-Balsthal-Bahn AG | Oensingen–Balsthal |
ST | Sursee-Triengen-Bahn AG | Hinwil–Bäretswil–Bauma; Sursee–Triengen-Winikon |
SZU | Sihltal Zürich Uetliberg Bahn AG | Zürich–Sihlbrugg; Zürich-Wiedikon–Zürich-Giesshübel |
TMR | Transports de Martigny et Régions SA | Martigny–Orsières; Sembrancher–Le Châble |
TPFI | Transports publics fribourgeois Infra-structure SA | Romont–Broc-Chocolaterie; Givisiez–Murten; Muntelier–Ins |
transN | Transports Publics Neuchâtelois SA | Travers–Buttes |
Travys | TRAVYS – Transports Vallée de Joux – Yverdon-les-Bains – Ste-Croix S.A. | Le Pont–Le Brassus; Orbe–Chavornay |
Les réseaux à voie métrique et à voie étroite, où le principe de libre accès n’entre actuellement que très peu voire pas du tout en considération, ne relèvent pas de la compétence du SAS. De même, les lignes à voie normale en zone frontalière sont régies par d’autres règles de compétence basées sur des traités internationaux. Cela concerne en particulier les lignes des chemins de fer allemands et autrichiens sur le territoire suisse. En ce qui concerne la tenue du registre de l’infrastructure, les compétences sont définies par des dispositions spécifiques énoncées dans une directive de l’OFT (art. 15f, al. 3 OCF[3]).
Réseau ferroviaire relevant de la compétence du SAS